B...; 1.

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un jugement en date du 27 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de

proximité de nombreuses autres habitations, le maire de Regny ait commis, en délivrant les permis attaqués, une erreur manifeste d'appréciation dans l'exercice des pouvoirs qu'il tient des articles R. 111-14

MAIRE demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 février 1991, par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er août 1989

leur effacement dans les conditions prévues aux articles R. 53-14-1 à R. 53-14-4, les données et informations sont conservées suivant les durées maximales détaillées aux alinéas suivants : / 1° Les données

. ; la FEDERATION NATIONALE DE LA MUTUALITE FRANCAISE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du 3 avril 1996 par laquelle le directeur de la Caisse nationale d'assurance

19 mai et 20 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Hubert X..., demeurant à Estrée-la-Campagne (14190) ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1°

faire connaître son avis sur sa demande de certificat d'urbanisme manque en fait ; Sur la légalité interne de la décision contestée : Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 410-1

Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

A TROYES AUBE REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR-GENERAL EN EXERCICE, DOMICILIE AUDIT SIEGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 2 FEVRIER 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL

En vertu de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, les conventions prévues par l'article L. 162-12-2 définissent les tarifs des honoraires, rémunérations et frais accessoires dus aux professionnels

présente un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap " ; qu'aux termes de l'article R. 441-14

X..., architecte, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 16 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris, d'une part, l'a condamné, solidairement

délai fixé par décret, la commission de médiation désigne les demandeurs qu'elle reconnaît prioritaires et auxquels un logement doit être attribué en urgence. (...) " ; qu'aux termes de l'article R*. 441-14

de prestations d'entretien ou de réparation réalisées à titre gratuit, ou sous garanties contractuelles, ou dans le cadre d'actions de rappel conformément aux dispositions de l'article R. 321-14-1 du

L'Union poursuit les objectifs énoncés à l'article 11 : (...) en décidant des stratégies communes / en adoptant des actions communes / en adoptant des positions communes (...) » ; qu'en vertu de l'article 14

Il peut à ce titre, à la suite de l'évaluation comportementale d'un chien réalisée en application de l'article L. 211-14-1, imposer à son propriétaire ou à son détenteur de suivre la formation et d'obtenir

siège est ..., représentée par son président en exercice domicilié audit siège ; la fédération requérante demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté interministériel du 14

Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SNC CONSTRUCTION PIERRE X..., - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 123-1

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 23 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 23 juin 1986