de l'article 257 ; que, par ailleurs, les dispositions du 1° du I de l'article 35 du même code ont pour seul objet de qualifier de bénéfices industriels et commerciaux les profits réalisés par toute personne

Y..., X..., Z... et au SNDELMH la somme globale de 15 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

aux 2°, 3°, 5°, 6°, 7°, 9° et 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'exception des travailleurs handicapés accompagnés dans le cadre d'un contrat de soutien et

I...J...et, sous déduction des sommes déjà versées à titre de provision, la somme de 29 717,17 euros à verser à Mme H...J...et la somme de 6 500 euros à verser à chacun de ses deux fils MM.

Xavier de Lesquen, rapporteur public ; 1.

Aux termes de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés: " I.

et sur celles du VI de l'article L. 441-6 du code de commerce.

A 10 % du prix de cession ou de la valeur en douane des biens mentionnés au 1° du I de l'article 150 VI ; / 2° A 6 % du prix de cession ou de la valeur en douane des biens mentionnés au 2° du I de l'article

A...J...et de Mme K...I...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du I du A, de la part des salaires et rémunérations visés au b du 1° de l'article 1467 du code général des impôts comprise dans la base d'imposition à la taxe professionnelle. / II.- Au titre des années

Aux termes du I de l'article L. 136-6 du même code : " Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts sont assujetties à une contribution

B C demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les divers actes afférents à la procédure de recrutement sur le poste n° 4231 à l'université de Toulouse I Capitole, ainsi que le décret

L'article L. 313-1-2 prévoit que si, en revanche, un service d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 6° ou 7° du I de l'article L. 312-1 ne détient pas l'habilitation à recevoir des bénéficiaires

Aux termes des 1° et 2° du I de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : " Se prononcer

région Champagne-Ardennes dans la zone de Reims ; 2°) d'annuler la décision du 6 janvier 1997 ; 3°) d'ordonner au Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 6-1 de la loi du 16 juillet

de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 et non du I de son article 25 qui subordonne la création des fichiers qu'il mentionne à l'autorisation préalable de la CNIL ; 4.

Aux termes du 2° du I de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales : " I.

222 401,47 euros au titre de dotations compensatrices en matière de taxe professionnelle ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de

et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance; 2°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Les dispositions des neuvième à vingt-et-unième alinéas du I de l'article 5 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, du I bis de