civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : La requête susvisée de MM.

DE L'AVIATION CIVILE, NOTAMMENT SON ARTICLE R. 330-4 ; VU L'ARRETE DU SECRETAIRE D'ETAT AUX TRAVAUX PUBLICS, AUX TRANSPORTS ET AU TOURISME EN DATE DU 20 AOUT 1956 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

NOTAMMENT SONT ARTICLE 34 ; LE CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARTICLE 336; LE CODE CIVIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LA

YX à lui verser la somme de 30 000 F au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de l'urbanisme

R. 332-3 du code de l'urbanisme : La valeur du mètre carré du terrain est déclarée à l'occasion de la demande de permis de construire dans les conditions définies à l'article R. 333-4.

dans les conditions définies à l'article R. 333-4.

R. 332-3 du code de l'urbanisme : La valeur du mètre carré du terrain est déclarée à l'occasion de la demande de permis de construire dans les conditions définies à l'article R. 333-4.

L. 55 du livre des procédures fiscales et procédé à un redressement des bases déclarées sans recourir à la procédure contradictoire ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 332-3 du code de l'urbanisme

DE L'URBANISME, NOTAMMENT SON ARTICLE R. 421-38-4 ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913 MODIFIEE, NOTAMMENT SES ARTICLES 1ER ET 13 BIS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après

L. 330-1 du code du travail applicable à la date précitée : "L'agence nationale pour l'emploi est un établissement public national doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, placé sous

L. 330-1 du code du travail, applicable à la date précitée : L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI est un établissement public national doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, placé sous

MARCELLE , PROFESSEUR YB..., XP... 583 YAOUNDE, LES SIEURS CROISE BK... , INGENIEUR CIVIL EAUX ET FORETS, XP... 2102 YAOUNDE, YU...

L. 3321-1 à L. 3326-2 du code du travail, relatifs à la participation des salariés aux résultats de leur entreprise, en procédant à l'inscription de ces trois sociétés sur la liste figurant à l'article

Littoria la somme de 6 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

locale d'équipement prévue à l'article 1585 A du code général des impôts ou de la participation instituée dans les secteurs d'aménagement définis à l'article L. 332-9 ( ...).

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative