Virginio A et Mme Patricia B, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leur fille mineure Anna Carvalho Da Silva, demeurant ... ; M.

. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Notion de plus-value commerciale.

Vallée, Auditeur, - les conclusions de M.

Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 2004 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement

n'autorise l'imputation de celles-ci que sur les plus-values de même nature réalisées au cours de la même année ; qu'ainsi, en tout état de cause, M.

AU TITRE DE L'ANNEE 1964 ; VU LE DECRET DU 29 JANVIER 1964 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE

. - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES. - PLUS-VALUES ASSIMILABLES [ART. 150 TER DU C.G.I].

Patrick Quinqueton, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de la COMMUNE DU VAL DE REUIL, - les conclusions de M.

DE DROIT COMMUN ET PEUT ETRE REPARTI SUR L'ANNEE D'IMPOSITION ET LES QUATRE ANNEES SUIVANTES, ET, DANS L'HYPOTHESE INVERSE, L'EXCEDENT DES MOINS-VALUES A COURT TERME EST DEDUCTIBLE DES BASES D'IMPOSITION

ANNULE LE JUGEMENT DU 4 FEVRIER 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES

23 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années

Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 244 bis B du code général des impôts dans sa rédaction applicable en l'espèce : Les produits des cessions de droits sociaux

d'Oise de l'ensemble formé par les vallées de l'Ysieux et de la Thève ; 2°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

jugement du 29 mars 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 8 mars 1994 par lequel le préfet du Val-de-Marne

, afin de lui permettre de terminer son année scolaire. 6.

Article 2 : La société à responsabilité limitée "JACQUES VAL" est déchargée de la différence entre les droits et pénalités restant à sa charge, en matière d'impôt sur les sociétés au titre de l'année 1975

Copie en sera adressée à la commune d'Aubais et à la SAS Valérie Chovet Promotion. Délibéré à l'issue de la séance du 6 février 2025 où siégeaient : Mme Anne Courrèges, assesseure, présidant ; M.

d'annuler le jugement du 3 juin 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 24 mai 2002 du préfet du Val

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le