Vu la procédure suivante : M. et Mme A B, à l'appui de leur demande tendant à la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2016, ont produit

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération de l'hospitalisation privée demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les trois arrêtés du 25 mars 2022 fixant pour l'année

Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I.-1.

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 26 avril 2024, présentée par le syndicat Les Entreprises du médicament ; Considérant ce qui suit : 1.

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

tribunal administratif de Grenoble a rejeté le surplus des conclusions des demandes de la SOCIETE CELOGEN en tant qu'elles tendaient à la décharge, en premier lieu, du rappel de droits de taxe sur la valeur

tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution des retenues à la source d'un montant de 90 011 167,72 euros opérées sur les dividendes qu'elle a reçus de la société Total au titre des années

1994, 1995 et 1996, d'un examen contradictoire de leur situation personnelle ; qu'au cours de ces mêmes années, M.

de Paris : - à titre principal, d'annuler la décision du 26 juin 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de Paris a mis à sa charge un indu d'aide exceptionnelle de fin d'année

Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les observations de Me Foussard, avocat du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA PERIPHERIE DE PARIS POUR L'ELECTRICITE ET LES RESEAUX DE COMMUNICATION, - les conclusions de M.

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet Munier-Apaire, avocat de l'Association Odelia ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 11 juillet 2025,

Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les observations de la SCP Didier, Pinet, avocat de M. et Mme A... et de la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de la commune de Grans, - les conclusions de Mme Claire Legras

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, Goulet, avocat du Comité pluridisciplinaire des artistes-auteurs (CAAP) et à la SCP

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gury et Maître, avocat de l'Union nationale des caisss d'assurance maladie ; Vu la note en délibéré, enregistrée

conventionnement et la restauration de milieux boisés et de lisières sont prévues, l'étude d'impact précisant que ces boisements seront en continuité avec les forêts affectées par le projet, que la valeur