L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner

Aux termes de l'article 1647 E du code général des impôts, alors en vigueur : " I.

à résidence prévue à l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en alternative au placement en rétention administrative sur le fondement de l'article L. 555

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code rural ; Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 ; Vu la loi n° 96-1139 du 26 décembre 1996 ; Vu la loi n° 2000-1353 du 30 décembre

L'article 2 du décret attaqué prévoit, pour sa part, que les dispositions de l'article 1er " s'appliquent aux contrats prévus à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation et, en

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme

Considérant qu'aux termes de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer,

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ; Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 ; Vu l'ordonnance n° 2005-1087 du 1er septembre

L. 110-3 du code de la route, dans sa rédaction issue de l'article 22 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles 61-1 et 62 ;

D'une part, aux termes de l'article 145 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses : " 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code du travail ; - l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

1585 D du code général des impôts cité au point 13 ci-dessus.

A...n'a pas fait valoir les droits à créances d'aliments qu'il tient des articles 212 et 214 du code civil, contrairement aux dispositions de l'article L. 262-35 du code de l'action sociale et des familles

Pour l'application de ces dispositions, l'article R. 241-7 du code de l'énergie, issu du décret du 22 mai 2019 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur, de froid et d'eau chaude

1763 A du code général des impôts ; que les dispositions de l'article 1763-A du code, dans leur rédaction issue de la loi du 8 juillet 1987, prévoient l'application d'une amende égale à 100 % des sommes

durable des produits phytopharmaceutiques, prévu à l'article L. 253-6 du code rural et de la pêche maritime, les schémas de gestion cynégétique, prévus à l'article L. 425-1 du code de l'environnement

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt. 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 122-14-13 du code du travail, désormais reprises à l'article L. 1237-9, et calculée sur la base de l'ancienneté acquise au moment de la rupture du contrat de travail, sans préjudice de l'application