Aux termes de l'article 1647 E du code général des impôts, alors en vigueur : " I.

Enfin, si, à la date des permis attaqué, les dispositions de l'article L. 123-1-4 avaient été modifiées par l'article 137 de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, le II

Conformément à l'article L. 320-4 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue de la même ordonnance, l'offre de jeu de la société LFDJ, comme celle de tout opérateur de jeux autorisé, doit

portant sur la légalité du permis de construire initial du 25 juillet 2017, il y a lieu pour le Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme et dans l'intérêt d'une

Y... la somme de 9 500 F et à la MACIF la somme de 899 410,69 F, augmentées des intérêts légaux capitalisés ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des communes ; Vu le code civil ;Vu le code

Considérant qu'aux termes de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer,

A la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; Sur les conclusions de la SOCIETE MAS, ENTREPRISE GENERALE et de la commune d'Hagetmau tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas lieu

L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 458806, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 novembre 2021 et 25 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil

X... n'a pas apporté, dans les délais qui lui avaient été impartis, les justifications qui lui avaient été demandées ; que l'administration était, par suite, en droit, en vertu de l'article 179 du code

1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande à cette date et à chaque échéance annuelle à compter de cette date ; Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code

L. 132-7 et L. 132-9. / Le maire de la ou des communes intéressées par l'opération est invité à participer à cet examen conjoint ". 25.

Iliad la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, il incombe au Conseil d'Etat de régler l'affaire au fond dans la mesure de la cassation prononcée. 12.

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner

3§1, 3§2, 5§1 et 8 du règlement n° 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011, l'article 26 du règlement n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011, l'article 60 du code des douanes

Il résulte à cet égard des dispositions de l'article 696-129 du code de procédure pénale que, dans le cadre de la procédure prévue par les dispositions contestées de l'article 696-114 de ce code, les personnes

professionnelles mentionnées au II de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier incombe à ses dirigeants et, le cas échéant, à son instance de surveillance. " ; que, d'une part, il résulte de

Aux termes de l'article L. 241-9 du code de l'énergie, pris pour la transposition de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique :