Aux termes du I de l'article 1400 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

D'autre part, aux termes de l'article 1672 du code général des impôts : " 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts ; - le code de justice administrative. Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative

par le II de l'article 212 du code général des impôts.

En vertu des dispositions du a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts, le taux d'imposition du montant net des plus-values à long terme afférentes à des titres de participation est

La circonstance que les dispositions du a de l'article 23 bis A de l'annexe IV au code général des impôts fassent référence à la réintégration opérée " en application du II de l'article 216 du code général

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

ENCOURUE A RAISON DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT

du Parlement et du Conseil du 16 avril 2014 ; - le code de l'aviation civile ; - le code de l'environnement ; - le code des transports ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

D'autre part, si la Polynésie française fait valoir que l'article LP. 11 de la " loi du pays " n° 2022-28 du 13 juillet 2022 portant modification du code des investissements, du code des impôts et d'exonérations

au III de l'article 176 de la loi organique du 27 février 2004 ; 2°) de mettre à la charge de la Polynésie française la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

MINEURES LA SOMME DE 512 461,47 F AVEC INTERETS DE DROIT ; VU LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT, DU 14 JUIN 1972 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES

du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Après

235 ter EA du code général des impôts et à l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation alors en vigueur, et a mis en recouvrement des cotisations relatives à la participation des

au Journal officiel de la Polynésie française le 7 avril 2011 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 74 ; Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; Vu

Considérant qu'aux termes du troisième alinéa du 1 de l'article 150-0 D du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 17 de la loi du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 : " Le complément

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des relations entre le public et

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ".