Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

L. 1110-5-1 du code de la santé publique.

L. 511-1 du même code, ce risque doit être notamment regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas où l'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une mesure d'éloignement ou aux obligations

En premier lieu, d'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 512-5 du code de l'environnement : " Pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, le ministre chargé des installations

pouvant valablement invoquer cette circonstance pour se prévaloir de la clause exonératoire prévue par l'article L.69-1 du code des postes et télécommunications.

L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne saurait figurer sur la liste des pays considérés comme des pays d'origine sûrs, il ne ressort pas des pièces du dossier que

sur des charges de la nature de celles qui sont visées à l'article 39 du code général des impôts et qui viennent en déduction du bénéfice net défini à l'article 38 du même code, l'administration doit

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

L. 4111-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction antérieure à sa modification par l'article 1er de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions

Aux termes de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses

L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Limoges du 18 juin 1985 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

faibles ou à très faibles émissions par les entreprises ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

agréées à l'usage des collectivités publiques, prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, dans les conditions fixées par le décret mentionné à l'article L. 162-17 du code de la sécurité

Pontault-Combault ; Mme A...C..., épouse B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, en se prévalant de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d' " annuler " la décision du

1653-C " ; que, lorsque l'administration use des pouvoirs qu'elle tient de ce texte dans des conditions telles que la charge de la preuve lui incombe, elle doit pour pouvoir écarter comme ne lui étant

L. 511-1 du code de l'environnement.