à l'article 1759 du même code résulterait d'une reconstitution de recettes " aléatoire " en méconnaissance des stipulations de l'article 6, paragraphe 1, de la convention européenne de sauvegarde des

même code, et en particulier les articles L. 911-4 et L. 911-5.

L. 1233-24-4 du code du travail, d'apprécier, conformément aux dispositions de l'article L. 1233-57-3 du même code, " () le respect par le plan de sauvegarde de l'emploi des articles L. 1233-61 à L. 1233

A : Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984, de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite et de l'article L. 461-1

1er du décret du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés, désormais codifié à l'article L. 123-1 du code de commerce, et de l'article 35-1 de l'arrêté du 9 février 1988 relatif au

DE LA CONCURRENCE, ASSORTI DES ELEMENTS D'INFORMATION ET DES DOCUMENTS SUR LESQUELS IL EST FONDE, EST COMMUNIQUE "AUX PARTIES INTERESSEES" ET QUE "SERA PUNIE DES PEINES PREVUES A L'ARTICLE 378 DU CODE

particulière qui s'attacherait à ce que soient prises, dans les délais particulièrement brefs prévus par l'article L. 521-2 du code de justice administrative, les mesures demandées ; que M.

Les dépenses afférentes à la formation suivie pendant le congé sont prises en charge par l'autorité territoriale dans les conditions prévues à l'article R. 2315-21 du code du travail. (...) ".

M. et Mme A doivent être regardés comme demandant, par leur pourvoi n° 439597, l'annulation des articles 1er, 2 et 4 de cet arrêt.

somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

N...et autres la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 410027, par un pourvoi, enregistré le 24 avril 2017 au secrétariat du contentieux du

1759 du code général des impôts.

doit être rejetée ; Article 1er : La requête du SYNDICAT DES ARROSANTS DE LAMANON et le recours du MINISTRE DES TRANSPORTS sont rejetés.

R la somme de 5 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant qu'en vertu de l'article 1er du décret du 27 juin 1991, l'indemnité de départ est attribuée aux militaires engagés qui, remplissant les autres

Aux termes de l'article D. 251-2-5 du même code : " Les mesures réglementaires de prévention, de surveillance et de lutte prises en application du II de l'article L. 201-4 sont fixées par arrêté du ministre

de l'emploi et précise les éléments prévus aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2, dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles en vigueur " ; qu'enfin l'article L. 1233-57-4 prévoit qu'en

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.