N'EST PAS FONDE A CONTESTER LE REJET PAR L'ADMINISTRATION DE SA COMPTABILITE QUI NE PEUT ETRE REGARDEE COMME SINCERE ET PROBANTE ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A.4 DU CODE, EN CAS

Aux termes du II de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " II.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les revenus d'origine indéterminée : Considérant que l'article 176 du code général des impôts applicable aux impositions contestées

L. 761-1 du code de justice administrative.

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 14 mai 2010, présentée pour la Fondation de France ; Vu

L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant que, le délai de trois mois imparti à la cour administrative d'appel pour statuer par les dispositions de l'article L. 1235-7-1 du code du travail étant expiré, il y a lieu pour le Conseil

des communes ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; En ce qui concerne les conclusions dirigées contre

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B...C...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la région Ile-de-France

d'AIPP ou 50% d'IPP évalués par l'expert s'entendent comme 50% de DFP ", est sans incidence sur ce point. 8.

. ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 55, 6EME ALINEA, DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS

qu'il a également soutenu que le permis de construire avait méconnu l'article NC 5 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune, lequel fait référence à l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 3 : La communauté de communes de l'agglomération de Longwy versera à la société civile immobilière CG la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'urbanisme et notamment ses articles L.421-2-1 et L.421-53 ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

DES LORS, EN VERTU DE L'ARTICLE 59 DU MEME CODE FAIRE L'OBJET D'UNE TAXATION D'OFFICE POUR LESDITES ANNEES; QU'IL NE POUVAIT EN VERTU DE L'ARTICLE 181 DUDIT CODE, OBTENIR LA DECHARGE OU LA REDUCTION DES

la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ne sont pas applicables aux assistants maternels, en vertu de l'article R. 422-1 du code de l'action sociale et des familles. 8.