Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à payer à la S.

du domaine public de l'Etat ; Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 ; Vu le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

10 du décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979 : "Sont soumises à l'enquête publique, prévue à l'article 106 du code minier, les demandes d'autorisation d'ouverture de carrière à ciel ouvert qui n'en sont

X..., en installant son commerce dans des caves dont "la solidité dépend nécessairement de la stabilité du terrain environnant, doit être considéré comme ayant pris en compte l'éventualité d'une mesure

Codic un permis de construire pour l'édification d'un ensemble commercial ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux

) ; qu'aux termes du présent alinéa de l'article 148-2 de la même loi, codifiés à l'article L. 641-3 du même code : Le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire a les mêmes effets que ceux qui sont

janvier 1993 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié relatif à l'autorisationd'implantation de certains magasins de commerce de détail, aux observatoires

dans les dépens ; Article 1er : L'arrêté en date du 10 septembre 1999 du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat

d'impôt instituée par le I précité de l'article 39 octodecies du code général des impôts, à la valorisation comptable du poste "fonds de commerce" de son actif immobilisé, pour la somme de 250 000 F ;

d'impôt instituée par le I précité de l'article 39 octodecies du code général des impôts, à la valorisation comptable du poste "fonds de commerce" de son actif immobilisé, pour la somme de 250 000 F ;

Catteau la somme de 15 000 F qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête susvisée de l'UNION COMMERCIALE ET ARTISANALE DE L'ARRONDISSEMENT

fondamentales, notamment son article 10 ; Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 71- 1130 du 31 décembre 1971 ; Vu

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir, d'une part les décisions des ministres de l'industrie des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre du

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

X... pour l'exploitation du commerce de fromagerie de la SOCIETE SOCARO ; 2) a condamné la ville à verser à la société Niel la somme de 1 000 F (mille francs) en réparation du préjudice subi du fait de

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Considérant qu'aux termes de l'article L. 752-1 du code de commerce, dans la rédaction applicable à l'espèce : " Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet :