des articles L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX, EST INOPERANT; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.205 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, "S'IL EST ETABLI QUE LA SANTE, LA SECURITE OU LA MORALITE DES ENFANTS SE TROUVENT

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4-a, 4-b, 4-c et 6 du réglement intérieur de ladite compagnie d'assurances, °2/ rejette la demande présentée devant le tribunal administratif par la compagnie GAN Incendie-Accidents, Vu les autres pièces

, relatif à l'organisation générale des services d'incendie et de secours ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945,

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales : " Il est créé dans chaque département un établissement public, dénommé " service départemental d'incendie

aux fonctionnaires, à savoir celles des articles 5 et 6 du décret du 30 décembre 1987, la cour a commis une erreur de droit. 6.

DE L'INTERPRETATION ADMINISTRATIVE CONTENUE DANS UNE INSTRUCTION N° 13 N 1422 INVOQUEE PAR LE CONTRIBUABLE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE, APPLICABLE EN L'ESPECE, A 50 % DU MONTANT

256 dudit code, dans sa rédaction alors en vigueur : "Les soumissions ou offres doivent être signées par les entrepreneurs ou les fournisseurs qui les présentent ..." ; qu'aux termes de l'article 299

", pour l'installation d'un dispositif de détection automatique des incendies stipulait, à son article 6, que les paiements seraient effectués selon l'état d'avancement des travaux et, à son article 7,

L. 84 du code du domaine de l'Etat ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 49 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, ultérieurement repris par l'article R. 821-1 du code de justice administrative : "Sauf dispositions

" ET QUE L'ARTICLE 101 DU MEME CODE DISPOSE "DANS LE CAS DE DANGER GRAVE OU IMMINENT TEL QUE LES ACCIDENTS NATURELS VISES A L'ARTICLE 97, 6.

X... devant le tribunal administratif de Strasbourg ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes et notamment son article R. 353-24 ; Vu le décret du 13 août 1925 portant réorganisation

Considérant qu'aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les

A la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article R. 541-1 du code de justice administrative, le versement d'une provision au titre du préjudice qu'il aurait subi en raison du non-paiement par le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS

ARTICLE 2 : LA COMMUNE DE GUILLESTRE EST DECLAREE RESPONSABLE DU QUART DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES POUR LA SOCIETE SUD-EST ENTREPRISE DE L'INCENDIE QUI S'EST DECLARE LE 21 MARS 1967 A GUILLESTRE.