de l'article L. 521-2 du code de justice administrative n'était pas remplie ; 6.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A..., y compris ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 de ce code.

Le 26 mars 2018, ils ont saisi le juge des référés du tribunal administratif de Nice, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une demande tendant à ce qu'il soit enjoint

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de travail prévu au 7° bis de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ne peut être accordé que pour suivre une formation prévue à l'article précédent et dans les conditions qu'il prévoit sous

A... au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Compte tenu du très jeune âge de l'enfant, Mme D doit être regardée comme se trouvant en situation de détresse sociale au sens des dispositions de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des

Compte tenu du très jeune âge de l'enfant, M. et Mme B doivent être regardés comme se trouvant en situation de détresse sociale au sens des dispositions de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale

L'article L. 744-1 du même code dispose que les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, au sens de la directive du 26 juin 2013, " sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'Office

L'article R. 221-11 du même code : " I.

pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure

Sa requête, y compris, ses conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 ne peut dès lors qu'être rejetée, selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : L'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Paris en date du 6 novembre 2002 est annulée

en fuite au sens des dispositions de l'article 29 du règlement du 26 juin 2013.

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision