Par un jugement n° 1701100 du 19 mars 2019, le tribunal administratif de Nancy a condamné le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle à verser à M.

R.111-19 du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes de l'article R.111-19 : "A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point

X... la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

163 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, REPARTIES POUR L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LES ANNEES 1966, 1967 ET 1968 ; CONSIDERANT QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 42 DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS,

prévu par l'article R. 122-11-3 du code de la construction et de l'habitation ". 6.

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 351-20 du code du travail : "La charge de l'indemnisation d'un travailleur privé d'emploi incombe soit à l'employeur avec

375 du code civil, notifié le 19 juillet 2019.

X et autres ; Considérant, en deuxième lieu, qu'en estimant remplie la condition d'urgence mentionnée à l'article L. 521-1 précité du code de justice administrative, au motif que l'exécution du permis

Article 2 : Le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA REUNION versera à M. A une provision de 650 euros.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par M.

Par courriers des 12 et 19 mai 2020, le conseil des requérants a fait part à la cour administrative d'appel de Paris de l'impossibilité, pour lui comme pour ses clients, d'assister à l'audience au motif

de cette requête au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative.

-A... une somme de 3 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance n° 21LY02787 du 19 octobre 2021, le président de la troisième chambre de la cour administrative d'appel de Lyon a, sur le fondement de l'article R. 222-25 du code de justice administrative

A la somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

faite par l'expropriant (…) aux propriétaires figurant sur la liste de l'article R. 1119 lorsque leur domicile est connu (…) ; en cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au

la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un jugement n° 1701097 du 19 mars 2019, le tribunal administratif de Nancy a condamné le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle à verser à M.