AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008084331
24 novembre 2006
24 novembre 2006
DE L'ADMINISTRATION À L'ENCONTRE DE L'UN DE SES AGENTS - A) FAUTE DE NATURE À ENGAGER LA RESPONSABILITÉ DE L'ADMINISTRATION - B) PARTAGE DE RESPONSABILITÉ LORSQUE L'ATTITUDE DE L'AGENT CONTRIBUE ELLE AUSSI
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CETAT:CETATEXT000007989301
25 mars 1998
25 mars 1998
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