JACQUES , TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 10 NOVEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE LUI A ACCORDE UNE REDUCTION INSUFFISANTE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES

UNE REDUCTION DE LA BASE QUI LUI A ETE ASSIGNEE, EN FOURNISSANT TOUS ELEMENTS, COMPTABLES ET AUTRES, DE NATURE A PERMETTRE D'APPRECIER L'IMPORTANCE DU BENEFICE QUE SON ENTREPRISE PEUT PRODUIRE NORMALEMENT

LES LOYERS MATRICIELS SERVANT DE BASE A LA CONTRIBUTION MOBILIERE SONT FIXES ...

. - Demande en réduction de la base assignée.

Dacquay était propriétaire à Chatillon en vue de l'établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il était assujetti au titre des années 1983 à 1985, les loyers stipulés aux baux

tendant à l'annulation du jugement du 20 février 1997 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties

1998, qui a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Dijon en date du 5 juillet 1994 rejetant sa demande de réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties

par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 5 novembre 1996 rejetant sa demande tendant à ce que la taxe foncière sur les propriétés bâties

par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 5 novembre 1996 rejetant sa demande tendant à ce que la taxe foncière sur les propriétés bâties

d'appel de Douai a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 5 novembre 1996 du tribunal administratif de Lille rejetant sa demande tendant à ce que la taxe foncière sur les propriétés bâties

d'appel de Douai a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 5 novembre 1996 du tribunal administratif de Lille rejetant sa demande tendant à ce que la taxe foncière sur les propriétés bâties

bénéficiaire depuis le 1er mai 1964 d'une concession d'occupation sur la place de la République à Metz pour l'installation et l'exploitation d'un parc de stationnement de voitures, qui avait déduit de sa base

. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES. - Classement des terres - Terrain de chasse.

. - Base de versement - "Indemnités de panier".

. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Mention expresse permettant de reconstituer la base d'imposition - Pluralité de rehaussements.

. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES. - Classement des terres - Prés d'embouche.

.* BAISSES DE PRIX PRETENDUMENT CONSENTIES A LA SUITE DE LA MODIFICATION PAR L'ADMINISTRATION DU CAHIER DES CHARGES D'UN LOTISSEMENT.

. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES. - Classement des terres - Divisibilité d'une parcelle.