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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007952006
4 avril 1997
135-05-03,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COOPERATION - COOPERATION INTERDEPARTEMENTALE -Indemnités accordées par le conseil d'administration d'une institution interdépartementale à ses membres - Illégalité
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007679
14 novembre 2007
présent titre ; / 2º Les charges de compensation incombant à cette organisation en application des articles L. 134-1 et L. 134-2. (...)/ Les charges mentionnées aux 1º et 2º sont couvertes par une cotisation
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008093386
8 juillet 2002
tient de ces dispositions le droit de déférer, au tribunal administratif et, après dessaisissement, devant le Conseil d'Etat, l'élection en qualité de vice-président d'un établissement public de coopération
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008126654
23 avril 2003
Ihiach Ben Bechir X, demeurant dans ... ; M.
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039374297
13 novembre 2019
prévoit que cette cotisation est à la charge de l'employeur.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008151372
15 janvier 2003
X..., il ressort des pièces du dossier que le PREFET DU NORD s'est livré à un examen particulier de sa situation comme d'ailleurs de celle de son frère Béchir ; Considérant que si M.
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:455106.20220720
20 juillet 2022
code de justice administrative, de condamner solidairement la société Nofrayane, la SCET DOM-TOM, la société SGS Qualitest, le cabinet d'architectes Jocelyn Ho Tin Noe et Milliez, le bureau d'étude Becar
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007651585
9 avril 1975
LE 20 MAI 1971 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DETACHES AU TITRE DE LA COOPERATION
CETAT:CETATEXT000007896367
28 juillet 1995
été transférées à ce syndicat ; qu'en l'absence de modification des statuts de ce syndicat, leurs compétences en cette matière ne pouvaient donc être transférées à un autre établissement public de coopération
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007931125
19 juin 1996
et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 27 juillet et 27 novembre 1992, présentés pour la SOCIETE CANNES BALNEAIRE, dont le siège social est Palm Beach
6 SS
CETAT:CETATEXT000007682267
17 octobre 1986
135 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION | 16 COMMUNE
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007704842
26 novembre 1986
10/ 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007690032
3 décembre 1986
CETAT:CETATEXT000007690296
12 février 1986
CETAT:CETATEXT000007690401
25 juillet 1986
3 SS
CETAT:CETATEXT000007698560
25 avril 1986
CETAT:CETATEXT000007699560
14 mars 1986
CETAT:CETATEXT000007699611
CETAT:CETATEXT000007695321
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007697179
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