Enfin, pour les autres émargements relevés par le requérant, les différences constatées ne peuvent être regardées comme présentant un caractère significatif. 8.

, et en sixième lieu, à titre subsidiaire, de modérer le montant des pénalités de retard.

Benoît Chatard, auditeur, - les conclusions de M.

X... a été victime le 9 août 1981, alors qu'il circulait sur le chemin départemental à Saint-Benoît, et condamné à en réparer les conséquences dommageables, 2°) déclare le département de l'Ain responsable

calcul de sa contribution, au titre de 1992, au fonds départemental de la taxe professionnelle, du montant du reversement de cette taxe qu'elle s'est engagée à faire au profit de la commune de Saint-Benoît

Benoît, ne supportait pas elle-même l'intégralité de ses frais de séjour dans cet établissement ; qu'en conséquence, le DEPARTEMENT DU CHER est fondé à soutenir qu'en affirmant que Mme Z...

Benoît Bohnert, rapporteur public ; 1.

de Versailles a méconnu les dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et inexactement qualifié les faits de l'espèce en jugeant que l'administration fiscale était fondée à regarder

Brize Monnée soutient que la présidente de la 5ème chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a : - commis une erreur de droit en jugeant que l'administration fiscale avait pu à bon droit regarder

afin qu'il respecte les tarifs fixés au niveau national par le ministre de la justice, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard

Benoît Bohnert, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Briard, avocat de la société Foncière Vega.

général des impôts et le 4 de l'article 5 de la convention fiscale franco-roumaine en jugeant que la présence en France de son co-gérant revêtait un caractère suffisamment pérenne pour qu'elle soit regardée

suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 24 novembre 2017 par laquelle le directeur du centre hospitalier universitaire (CHU) de Toulouse a refusé de regarder

Location Transports Laffont la décharge de la cotisation supplémentaire de taxe professionnelle à laquelle elle était restée assujettie au titre de l'année 1994 dans les rôles de la commune de Pierre-Bénite

supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée et de remboursement de la dette sociale auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2005 ainsi que des intérêts de retard

Benoît Bohnert, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Benoît A, demeurant ...; M.

administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2002, ainsi que des intérêts de retard