Le ou les marchés ou accords-cadres conclus par le pouvoir adjudicateur ont pour objet exclusif de répondre à ces besoins. " ; 7.

Y..., EXCEDAIT SENSIBLEMENT PAR SES CARACTERISTIQUES ET NOTAMMENT PAR LE DIAMETRE DU COLLECTEUR MIS EN PLACE, LES SEULS BESOINS DU RACCORDEMENT DU TERRAIN DU REQUERANT ; QUE CET OUVRAGE A SERVI, A COMPTER

rédaction en vigueur à la date de la décision litigieuse, le préfet peut autoriser l'ouverture d'une officine de pharmacie par dérogation aux règles posées aux alinéas précédents du même article "si les besoins

du dossier ; Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 ; Vu le décret n° 84-247 du 5 avril 1984 ; Vu le décret n° 88-460 du 22 avril 1988 ; Vu l'arrêté ministériel du 13 avril 1987 fixant l'indice de besoins

-02-04-01 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT -Appréciation portée par l'administration sur les besoins

scolaire " Paul Eluard " et la réalisation d'un collecteur d'eau de pluie et de l'extension d'un bassin de rétention n'étaient pas fondées au motif que ces infrastructures servaient pour partie aux besoins

rédaction en vigueur à la date de la décision contestée, l'ouverture d'une officine de pharmacie peut être autorisée par dérogation aux règles posées aux alinéas précédents du même article "si les besoins

part, à la rareté des fréquences disponibles, le ministre a pu légalement, sans méconnaître le principe de spécialité, l'autoriser à exploiter un réseau de radiolocalisation non seulement pour ses besoins

Collectif de réflexion sur le plan d'occupation des sols de Saint-Mathieu-de-Tréviers", l'arrêté du maire de la COMMUNE DE SAINT-MATHIEU-DE-TREVIERS, en date du 10 février 1987, accordant à la société Pic Béton

commission nationale de l'équipement sanitaire, la carte sanitaire de la France" ; qu'il résulte de ces dispositions qu'un projet de création ou d'extension d'établissement sanitaire privé qui excède les besoins

Il résulte de l'instruction que la parcelle appartenant alors à la RATP et occupée par la société Var Auto est située sur une dalle en béton recouvrant la voûte du tunnel permettant notamment le passage

assurant l'hébergement des personnes âgées est accordée si, compte tenu de tous les éléments de qualité que peut comporter l'établissement dont la création est prévue, l'opération envisagée répond à des besoins

son plein gré le logement mis à sa disposition par la commune depuis 1973 ; Considérant dès lors que si le maire entendait attribuer le local occupé par Mme X... à un instituteur dont il estimait le besoin

° 70-1318 du 31 décembre 1970 ; Vu les décrets n os 84-247 et 84-248 du 5 avril 1984 ; Vu l'arrêté du 9 avril 1984 du ministre des affaires sociales et de la solidariténationale fixant l'indice des besoins

A LA REALISATION D'INSTALLATIONS PROPRES A ASSURER LE STATIONNEMENT HORS DES VOIES PUBLIQUES DES VEHICULES CORRESPONDANT AUX BESOINS DE L'IMMEUBLE A CONSTRUIRE " ; CONSIDERANT QU'EN ADMETTANT QUE LE NOMBRE

la population municipale totale, telle qu'elle est définie par le décret ayant ordonné le dernier dénombrement général de la population. " ; qu'enfin, selon le 5ème alinéa du même article : "Si les besoins

X des cadres de la réserve : Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la défense : Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 28 octobre 1997

Bourdaric, dont la COMMUNE DE LES VANS avait réalisé elle-même une première tranche, et que ces ouvrages étaient destinés dès l'origine à devenir sa propriété et avaient été conçus en fonction de ses besoins

transfert d'une officine ne peut être autorisé qu'à la double condition qu'il ne compromette pas l'approvisionnement normal en médicaments de la population du quartier d'origine et qu'il réponde à un besoin

Pour l'application de ces dispositions, les besoins des patients et les nécessités de la continuité des soins doivent s'apprécier pour la population du secteur géographique considéré, y compris, le cas