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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007747139
26 octobre 1988
Riché, Blondel, Thomas-Raquin, avocat de Mme Y... et de la S.C.P. Waquet, Farge, avocat de M.
6 SS
CETAT:CETATEXT000007732780
24 février 1989
Riché, Blondel, Thomas-Raquin, avocat des Etablissements Jean X..., - les conclusions de M. E.
1 SS
CETAT:CETATEXT000007749903
28 décembre 1988
Riché, Blondel, Thomas-Raquin, avocat de la SOCIETE EUROPEENNE DE RESTAURATION, - les conclusions de M.
4 SS
CETAT:CETATEXT000007750661
25 novembre 1988
Riché, Blondel, Thomas-Raquin, avocat de M. Y..., - les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000007750877
3 mars 1989
Riché, Blondel, Thomas-Raquin, avocat de M. Jean-Louis X..., de Mlle Nicole X... et de Mme Y...
CETAT:CETATEXT000007751660
2 juin 1989
Riché, Blondel, Thomas-Raquin, avocat de L'ASSOCIATION HAUTE SAONOISE DE SAUVEGARDE DE L'ENFANCE ET DE L'ADOSLESCENCE, - les conclusions de M.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007758437
7 janvier 1991
Riché, Blondel, Thomas-Raquin, avocat de l'association des propriétaires riverains d'Anchamps du Pré- Saint-Pierre à La Pierre-Roland et autres, - les conclusions de M.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007777543
5 juin 1991
Savoie, Auditeur, - les observations de Me Blondel, avocat de M. Y..., - les conclusions de M.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007779790
7 octobre 1991
Errera, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Blondel, avocat de M. El A... Z...
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007773354
20 septembre 1991
Suger Y... et de Me Blondel, avocat de M.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007707147
20 février 1987
Riché, Blondel, Thomas-Raquin, avocat de la commune de LOZANNE et de Me Ravanel, avocat de époux X..., - les conclusions de M. E.
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007707672
5 juin 1987
Riché, Blondel, Thomas-Raquin, avocat de M. X... et de Me Coutard, avocat de l'Association Foncière de Remembrement de Pont-de-Buis-les-Quimerc'h, - les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000007721264
4 novembre 1987
Riché, Blondel, Thomas-Raquin, avocat de M.
CETAT:CETATEXT000007832381
25 septembre 1992
Seban, Auditeur, - les observations de Me Blondel, avocat de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE PRAT, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de
CETAT:CETATEXT000007832741
9 octobre 1991
Schneider, Maître des requêtes, - les observations de Me Blondel, avocat du CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA MISSION CATHOLIQUE DE TAHITI ET DEPENDANCES et de M. X..., - les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000007786284
29 mai 1991
Groshens, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Blondel, avocat de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "..." - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de
CETAT:CETATEXT000007834916
4 juin 1993
Stasse, Maître des requêtes, - les observations de Me Blondel, avocat de M. Gino Y... et de la S.C.P. Peignot, Garreau, avocat du conseil national de l'ordre des médecins, - les conclusions de M.
8 SS
CETAT:CETATEXT000007835064
11 mai 1994
Austry, Auditeur, - les observations de Me Blondel, avocat de Mme Claudine Y... et de Me Parmentier, avocat de la commune de Nouvion-sur-Meuse, - les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000007835065
Austry, Auditeur, - les observations de Me Blondel, avocat de M. Christian Y... et de M. Yvon X... et de Me Parmentier, avocat de la commune de Nouvion-sur-Meuse, - les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000007829356
29 novembre 1991
Seban, Auditeur, - les observations de Me Blondel, avocat de la société anonyme Dumez Bâtiment, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article
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