B... a été demandée par les autorités bosniennes à des fins de poursuite à raison de faits commis en juin 1992, en se fondant sur l'article 172 du code pénal de la République de Bosnie-Herzégovine, entré

particulières, la cour a relevé "qu'il n'est pas contesté en appel que, dans la commune intention des parties, cette stipulation doit être regardée comme ayant entendu viser seulement la garantie de bon

HYPOTHÈSE - INCIDENCE - ABSENCE [RJ2] - B) CARACTÈRE NON DÉFINITIF DE LA CONDAMNATION - INCIDENCE - ABSENCE, DÈS LORS QUE LE JUGE PÉNAL EN A DÉCIDÉ L'EXÉCUTION PROVISOIRE [RJ3] - 2) POSSIBILITÉ DE SE BORNER

date du 22 juin 1988 portant publication de la liste des candidats élus au conseil supérieur des français de l'étranger à l'issu du scrutin du 29 mai 1988 en tant qu'il concerne la circonscription de Bonn

2003 du tribunal administratif de Pau rejetant son déféré tendant à l'annulation de la délibération du 9 septembre 2003 du conseil d'administration du lycée professionnel Saint-Exupéry de Parentis-en-Born

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour contester la régularité de la procédure suivie par la Commission des recours des réfugiés, le requérant se borne à affirmer que celle-ci était

H.V.O ; qu'il ne peut donc se réclamer de la protection des autorités de Bosnie-Herzegovine ; que dans sa précédente demande, il n'avait évoqué une telle impossibilité que du fait du contrôle de fait

les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par sa lettre du 19 janvier 1989, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget s'est borné

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, PAR LA CIRCULAIRE ATTAQUEE DU 25 AVRIL 1981, LE MINISTRE DELEGUE CHARGE DU BUDGET S'EST BORNE

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement : Considérant que le tribunal administratif de Poitiers s'est borné à prendre en considération dans le jugement attaqué l'ensemble

X... tendant à l'annulation de la décision du consul général de France à Tanger et Tétouan en date du 13 octobre 1998 refusant de lui délivrer un visa de court séjour en France, qui se borne à faire valoir

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour contester la régularité de la procédure suivie par la Commission des recours des réfugiés, le requérant se borne à affirmer que celle-ci était

tribunal administratif a pu légalement juger qu'une telle irrégularité enlevait à la comptabilité toute valeur probante, alors même qu'elle n'était pas contraire à l'article 8 du code du commerce, qui se borne

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X... se borne à produire, à l'appui de sa demande en décharge des impositions contestées, une copie d'un bilan de la société "Expertise comptable Montbrisonnaise Allezina", arrêté au 31 octobre 1975, et

dispositions nouvelles du plan d'occupation des sols en cours de révision en tant que lesdites dispositions portent de 30 à 52 hectares l'étendue de la zone NCa, aux lieux-dits "Les Etaux", "La Grosse Borne

En second lieu, la commune conteste la cohérence du périmètre de l'opération d'intérêt national litigieuse en ce qu'il inclut, en lisière du quartier de la Grande Borne, zone d'habitat collectif située

B...soutient que la demande d'extradition a été présentée par les autorités de la Fédération de Bosnie-Herzégovine à des fins politiques, en représailles contre les agissements de son père et dans un contexte