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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007631732

Admin. suprême

8 juin 1917

8 juin 1917

CETAT16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Ville de Paris - Concessions de la navigation sur les lacs du bois de Boulogne - Caractère

Résumé IA — à vérifier

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608572

Admin. suprême

6 janvier 1965

6 janvier 1965

. - Locaux imposables - Box organisé en vue d'une utilisation privative et non susceptible d 'être considéré comme un emplacement dans un garage public.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007760237

Admin. suprême

9 janvier 1991

9 janvier 1991

qu'aux termes de l'article L.312-1 du code forestier : "Les collectivités locales ou personnes morales mentionnées au premier alinéa de l'article L.141-1 ne peuvent faire aucun défrichement de leurs bois

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008148681

Admin. suprême

27 septembre 2002

27 septembre 2002

Frédéric X..., et tendant : 1°) à l'annulation de la décision du 6 août 2001 par laquelle le ministre de l'agriculture et de la pêche lui a refusé l'autorisation de défricher 1 hectare de bois situés sur

Source officielle
CE

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007831654

Admin. suprême

28 décembre 1992

28 décembre 1992

la jouissance de droits distincts qu'ils détiennent à titre permanent et exclusif ; qu'au nombre de ces droits figure l'affouage dont peuvent bénéficier les habitants d'Antilly et d'Argilly sur les bois

Source officielle
CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007801916

Admin. suprême

24 septembre 1990

24 septembre 1990

dirigeants en exercice, tendant à la réformation du jugement du 18 mars 1982 par lequel le tribunal administratif de Nice l'a condamnée solidairement avec les sociétés Scetauroute et Escota, les entreprises Borie

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007751449

Admin. suprême

14 février 1990

14 février 1990

Ville du Bois, M.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007613615

Admin. suprême

3 décembre 1975

3 décembre 1975

EN 1964 ET 1965 UNE CERTAINE QUANTITE DE BOIS ABATTU DONT IL ETAIT CONVENU QU'IL SERAIT FACTURE A RAISON DU TOTAL FORME PAR LA VALEUR DU BOIS SUR PIED D'UNE PART, ET LES SALAIRES ET CHARGES SOCIALES DE

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007959470

Admin. suprême

10 novembre 1997

10 novembre 1997

1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 29 mai 1991 par laquelle le directeur de la Poste de la Seine-Saint-Denis a refusé d'implanter une boîte

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007729232

Admin. suprême

4 novembre 1987

4 novembre 1987

parfois devant des malades, les conditions dans lesquelles étaient pratiquées les opérations chirurgicales et a refusé d'exécuter certaines tâches relevant de ses attributions ; qu'il a ainsi perturbé le bon

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007712651

Admin. suprême

18 avril 1984

18 avril 1984

, en mentionnant sa qualité tout à la fois de maire et de président de l'office municipal d'habitations à loyer modéré, fait déposer, notamment par un employé de cet office, une circulaire dans les boîtes

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611705

Admin. suprême

19 novembre 1969

19 novembre 1969

. - Taxes forestières - Assiette - Cas d'un redevable qui incorpore des bois bruts dans ses fabrications [art. 156-2 annexe IV du C.G.I.].

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007653966

Admin. suprême

10 mars 1976

10 mars 1976

ET AUTRES LEGISLATIONS -Législation relative au défrichement des bois - Indépendance des législations.

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007921065

Admin. suprême

5 avril 1996

5 avril 1996

. | 03-06-02-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - BOIS ET FORETS - PROTECTION DES BOIS ET FORETS - COUPE OU ABATTAGE -Article L.431-2 du code forestier - Compétence du ministre de l'agriculture pour autoriser

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007852202

Admin. suprême

4 janvier 1995

4 janvier 1995

voie nouvelle à créer au centre de la zone ; qu'elle permettra également la réalisation de logements d'une surface supérieure à celle existante ; qu'ainsi, et même si l'immeuble dont il s'agit est en bon

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007876058

Admin. suprême

2 février 1996

2 février 1996

Vu la requête, enregistrée le 24 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Catherine BOHER, demeurant Place de la République, à Corneilla de Conflent (66820) ; Mme BOHER

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CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007833593

Admin. suprême

22 février 1993

22 février 1993

Clermont-Ferrand ; Considérant que le barème départemental précité ne pouvait avoir pour objet ni pour effet de priver l'inspecteur d'académie du pouvoir d'appréciation qui lui appartient en vue d'assurer le bon

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615581

Admin. suprême

1 mars 1978

1 mars 1978

L'ARTICLE 11-IV DE LA LOI NO 69-1160 DU 24 DECEMBRE 1969, REPRIS A L'ARTICLE 1011-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "IL EST INSTITUE UNE TAXE PERCUE A L'OCCASION DU DEFRICHEMENT DE SURFACES EN NATURE DE BOIS

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000008242150

Admin. suprême

10 novembre 2006

10 novembre 2006

requérant a, en cours de procédure, conclu à ce qu'il n'y ait lieu de statuer sur les conclusions principales de son pourvoi ; que dès lors que les conclusions à fin de non lieu ont été présentées à bon

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CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019703697

Admin. suprême

24 octobre 2008

24 octobre 2008

Un marché à bons de commande est un marché conclu avec un ou plusieurs opérateurs économiques et exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande. / Il peut prévoir un minimum et un maximum

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