AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007631732
8 juin 1917
8 juin 1917
CETAT16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Ville de Paris - Concessions de la navigation sur les lacs du bois de Boulogne - Caractère
Résumé IA — à vérifierPage 9 sur 773
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007608572
6 janvier 1965
6 janvier 1965
. - Locaux imposables - Box organisé en vue d'une utilisation privative et non susceptible d 'être considéré comme un emplacement dans un garage public.
Résumé IA — à vérifier