Fait à Paris, le 16 juillet 2024 Signé : Catherine Brouard-Gallet La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce

Damien Botteghi, conseillers d'Etat ; Mme Marie Grosset, maître des requêtes et Mme Catherine Brouard-Gallet, conseillère d'Etat en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 2 mars 2022.

Délibéré à l'issue de la séance du 12 mai 2022 où siégeaient : Mme Maud Vialettes, présidente de chambre, présidant ; Mme Fabienne Lambolez, conseillère d'Etat et Mme Catherine Brouard-Gallet, conseillère

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Brouard-Gallet, conseillère d'Etat

pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le décret n° 2012-715 du 7 mai 2012 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Brouard-Gallet

Signé : Catherine Brouard-Gallet La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de l'accès aux soins en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne

Signé : Catherine Brouard-Gallet La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de l'accès aux soins, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne

Fait à Paris, le 17 juillet 2024 Signé : Catherine Brouard-Gallet La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires

Cofis des impositions supplémentaires mises à la charge de celle-ci au titre des exercices clos en 1999 et 2000 ; qu'en revanche, l'intéressée a produit un mandat établi le 19 septembre 2012 par la SCP Brouard-Daudé

EN PREMIER LIEU, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE, AU TITRE DES ANNEES 1962, 1963 ET 1964, PRESENTAIT DE GRAVES IRREGULARITES; QUE, NOTAMMENT, IL N'EXISTAIT PAS DE BROUILLARD

de sa comptabilité, il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'expert commis par les premiers juges, qu'une fraction notable de ces recettes provient de ventes enregistrées sur des brouillards

que les conditions de stockage des marchandises empêchaient tout contrôle physique de ces stocks ; que les écritures de caisse n'étaient pas tenues au jour le jour alors qu'aucun document tel qu'un brouillard

l'instruction que la société, au cours des quatre années en cause, enregistrait globalement ses recettes en fin de journée sans pouvoir justifier de leur détail par des pièces comptables, tel que brouillard

A, qui n'établit pas avoir tenu un brouillard de caisse, a inscrit de manière globale, sur un document unique qui lui servait à la fois de livre-journal et de grand livre, les recettes provenant des consommations

Fait à Paris, le 20 décembre 2024 Signé : Catherine Brouard-Gallet La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis

Signé : Catherine Brouard-Gallet La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce

Signé : Catherine Brouard-Gallet La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce

retenu le service Rire et Chansons, relevant de la catégorie D, après avoir relevé que l'affectation de la fréquence en cause à la diffusion d'un autre programme aurait entraîné des phénomènes de brouillage

Damien Botteghi, conseillers d'Etat et Mme Catherine Brouard-Gallet, conseillère d'Etat en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 22 novembre 2021. Le président : Signé : M.