1985 ; 2°) constate que la requête du 27 juin 1984 comportait des demandes distinctes de celles figurant à la requête du 25 mai 1981 ; 3°) rejette la requête n° 69 521 du centre hospitalier de Saint-Calais

Article 2 : Le déféré du préfet du Pas-de-Calais devant le tribunal administratif de Lille est rejeté.

B demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 17 juin 2008 en tant que le tribunal administratif de Lille a, à la demande du préfet du Pas-de-Calais, annulé son élection en qualité d'adjoint au

Samyr X..., demeurant ..., appartement 9, bâtiment ME, à Calais (62100) ; M.

Article 2 : Le déféré présenté par le préfet de la région Nord-Pas de Calais, préfet du Nord devant le tribunal administratif de Lille est rejeté.

Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU PAS-DE-CALAIS ; le préfet demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du

X... et l'arrêté du 28 juin 1988 du préfet du Pas-de-Calais accordant à M.

Article 2 : La décision du conseil régional des pharmaciens du Nord-Pas-de-Calais en date du 15 décembre 1997 est annulée.

de Lille accordant à la société Seafrance une réduction des bases de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1994, 1995 et 1996 à raison de son établissement de Calais

Vu la procédure suivante : L'association Amicale Mouffetard-Calvin-Mirbel, M. F B, M. D E et M.

O R D O N N E : ------------------ Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre du préfet du Pas-de-Calais.

l'Etat à une astreinte de 1 000 F par jour, en vue d'assurer l'exécution du jugement en date du 25 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du préfet du Pas-de-Calais

A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 octobre 2015 par lequel le préfet du Pas-de-Calais lui a fait obligation de quitter le territoire français

Fabre, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Spinosi, avocat de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE CALAIS, - les conclusions de M.

Charles B et Mme Laurence A ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le préfet du Pas-de-Calais ; Sur les conclusions présentées par Mme A et par M.

jugement en date du 24 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Lille a, à la demande du conseil régional de l'ordre des pharmaciens, du syndicat départemental des pharmaciens du Pas-de-Calais

A, pharmacien à Lumbres dans le Pas-de-Calais, a fait l'objet le 13 janvier 2006 d'une plainte du président du conseil régional du Nord-Pas-de-Calais de l'ordre des pharmaciens pour avoir proposé des médicaments

Vu la requête, enregistrée le 29 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DU PAS-DE-CALAIS, dont le siège social est "la Fosse