, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. et Mme X ont déposé le 2 août 1999 un permis de construire modificatif en vue d'ouvrir une fenêtre supplémentaire dans leur cuisine ainsi que des châssis

mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mars et 29 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée Vilag, dont le siège est 8, allée Charrier

premier permis de construire modificatif, à titre de régularisation, autorisant l'alignement de la hauteur du faîtage de la construction de Mme X sur celle de la maison voisine, l'ouverture de deux châssis

l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants présentés sur les foires, marchés ou expositions et, avant et après leur abattage, à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux dont la chair

exploite un domaine viticole sur le territoire de la commune de Ballaison (Haute-Savoie) et ses alentours, a présenté une demande d'aide auprès de FranceAgriMer afin de financer la construction d'un chai

ASTERIX-LAND (A.D.C.A.), dont le siège est ..., représentée par ses représentants légaux et pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU MARAIS DE LA GRANDE MARE, dont le siège est rue des Cahutes, Fontaine-Chaalis

Z..., que les infiltrations d'eau constatées sur les façades de l'immeuble sont imputables aux caractéristiques des chassis des baies vitrées, qui ne présentaient pas de jets d'eau et ne permettaient pas

CHEFS DE PREJUDICE DONT ELLE EST EN DROIT DE DEMANDER REPARATION ; CONS., EN REVANCHE, QUE LES DESORDRES CONSTATES DANS LES MOSAIQUES DES FACADES ET LES DISPOSITIFS DE FERMETURE DES VASISTAS ET DES CHASSIS

CHARRIER, M. Daniel K... sont rejetées.

CHARRIER, M. Jacky XC..., M. et Mme XE... ARRIVE, Mme Geneviève XA..., Mme Paulette XZ..., M. et Mme Daniel V..., M. Gérald A..., M. et Mme Daniel D..., M. et Mme X...

Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Marie-Thérèse X..., demeurant Les Calvets, Charrier-Bas à Lavilledieu du Temple (82290)

titre du présent règlement / - les ouvertures situées à 1,90 m et plus au-dessus du plancher des pièces éclairées, hauteur minimale portée à 2,60 m au rez-de-chaussée ; / - les pavés de verre ; / les châssis

être regardée comme ayant été transférée à cette société aussitôt qu'ils avaient fait l'objet d'une individualisation dans des récipients spécifiques, alors même que leur livraison matérielle dans ses chais

procédé : / 1° A l'inspection sanitaire des animaux vivants présentés sur les foires, marchés ou expositions et, avant et après leur abattage, à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux dont la chair

Vu la requête, enregistrée le 22 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Fournès Développement, dont le siège est 715 chemin du Chai, à Nîmes (30900), représentée

DESORDRES QUI SE TRADUISENT NOTAMMENT PAR UN FLECHISSEMENT DES PLANCHERS DU REZ-DE-CHAUSSEE ET DU PREMIER ETAGE, PAR DES FISSURES DU SOL DU HALL D'ENTREE, PAR L'AFFAISSEMENT ET LE GAUCHISSEMENT DE CHASSIS

; que l'article L. 243-2 du même code, dans la rédaction issue de la même ordonnance, permet aux propriétaires ou détenteurs professionnels d'animaux relevant d'animaux relevant d'espèces dont la chair

l'annexe I à ce règlement, la somme des PCB autres que ceux de type dioxine (PCB28, PCB52, PCB101, PCB138, PCB153 ET PCB180) ne peut dépasser la teneur maximale de 125 ng/g de poids à l'état frais pour la chair