AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007677988
3 décembre 1982
3 décembre 1982
07-01-01-01 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - CHAMP D'APPLICATION - Loi d'amnistie du 4 août 1981 - Infractions exclues de son champ d'application - Infractions
Résumé IA — à vérifierPage 9 sur 180
Chamoun Medeiros, Lorena
11/08/2026
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SELARL DU DOCTEUR CHAMOUX
05/08/2026
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CHAMOUTON, Joshua, Alain, CHAMOUTON
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CHAMOUX, Mathieu
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LIONEL CHAMOULAUD CONSEILS
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9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007835131
26 janvier 1994
26 janvier 1994
aménagement de faible importance entrant dans la catégorie des exemptions définies par l'article L. 422-2 ; que dans ces conditions, les travaux projetés par M. et Mme Z... même s'ils entraient dans le champ
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