Christian Fournier, conseiller d'Etat, présidant ; M. Frédéric Gueudar Delahaye, conseiller d'Etat et M. Julien Autret, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 31 octobre 2023.

Christian X demeurant ... ; M.

Par une circulaire du 21 février 2022, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a précisé, dans un guide annexé, les modalités de mise en œuvre de ce contrat.

A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail.

Christian N..., demeurant ... ; - n° 91 033, présentés pour Mme Simone O..., demeurant ... ; - n° 91 034, présentés pour M.

CHRISTIAN , DEMEURANT ...

ET CHRISTIAN C... X...

rue Michel-Ange à Paris (75794 cedex 16) ; le CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE demande l'annulation du 11 décembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Versailles, saisi par Mme Christine

. ; - n° 130 710, présentée par Mme Christine R..., demeurant ... ; - n° 130 711, présentée par Mlle Martine H..., demeurant ... ; - n° 130 712, présentée par M.

président de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par Mme Christine

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 février et 24 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Christine B, demeurant ... ; elle demande

numéro de déclaration d'activité, ce contrat précisant en outre que cette formation constituait une action de formation au sens de l'article L. 6313-1 du code du travail.

Christian Y..., demeurant Lieudit la Ferrière-sous-Jougne (25370) ; M.

requête dont ce tribunal a été saisi par l'ASSOCIATION RADIO-PHARE ; Vu la demande présentée le 23 décembre 1985 au tribunal administratif de Nice pour l'ASSOCIATION RADIO-PHARE, représentée par Me Christian

annule le jugement en date du 2 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé sa décision du 30 septembre 1992 rejetant la demande d'attestation de rapatriement de Mme Christiane

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 août et 17 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Christiane A, demeurant ... et par l'ASSOCIATION

Christian Fournier, conseiller d'Etat, présidant ; M. Stéphane Verclytte, conseiller d'Etat et M. Laurent-Xavier Simonel, conseiller d'Etat en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 19 mai 2022.

Le juge du contrat ne peut, en principe, lorsqu'il est saisi par une partie d'un litige relatif à une mesure d'exécution d'un contrat, que rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions