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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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8ème chambre
CETAT:CETATEXT000037493012
12 octobre 2018
12 octobre 2018
Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 000 euros à la SA Leroy Merlin France au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000037493013
12 octobre 2018
12 octobre 2018
Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 000 euros à la SA Leroy Merlin France au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026687508
26 novembre 2012
26 novembre 2012
Article 2 : La SAS Bricorama France versera à la société Leroy Merlin France une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000036791192
11 avril 2018
11 avril 2018
de grande instance de Melun sur sa demande de communication de plusieurs documents.
Source officielle4 SS
CETAT:CETATEXT000008039865
27 juillet 2001
27 juillet 2001
Y... devant le tribunal administratif de Melun ; Considérant que M.
Source officielle4 SS
CETAT:CETATEXT000008039946
15 octobre 2001
15 octobre 2001
PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 mai 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun
Source officielle9 SS
CETAT:CETATEXT000008021414
8 août 2001
8 août 2001
PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les jugements du 27 juin 2000 par lesquels le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000008035223
6 juillet 2001
6 juillet 2001
X... devant le tribunal administratif de Melun ; Considérant que si, à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, M.
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000008113307
19 décembre 2001
19 décembre 2001
a annulé son arrêté du 10 novembre 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Charlotte X... ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Melun ; Vu
Source officielle7 SS
CETAT:CETATEXT000008083866
29 mars 2000
29 mars 2000
délégué par le président du tribunal administratif de Melun a annulé l'arrêté du 4 décembre 1998 par lequel il a ordonné la reconduite à la frontière de M.
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000008015320
9 février 2001
9 février 2001
X... ; Article 1er : Le jugement du 28 juin 1999 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun est annulé.
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000037493008
12 octobre 2018
12 octobre 2018
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de la société L'immobilière Leroy Merlin. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000042844914
30 décembre 2020
30 décembre 2020
Vu la procédure suivante : La société anonyme (SA) Leroy Merlin France a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge et la restitution des cotisations de taxe annuelle sur
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028110458
23 octobre 2013
23 octobre 2013
France l'autorisation préalable en vue de la création d'un magasin de 10 000 m² de surface de vente, spécialisé dans le bricolage, le jardinage et l'aménagement de la maison, à l'enseigne " Leroy Merlin
Source officielle8 SS
CETAT:CETATEXT000007934935
22 mars 1996
22 mars 1996
Jean-Noël Y..., demeurant Route des Rouchauds Merlines (19340) ; M.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:448050.20211208
8 décembre 2021
8 décembre 2021
: 1) Sous le n° 448050, par une ordonnance n° 2001090 du 16 décembre 2020, enregistrée le 21 décembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Melun
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007717592
4 novembre 1987
4 novembre 1987
d'occupation des sols de la commune de Melun : Considérant d'une part qu'aux termes de l'article UC-11 susvisé du règlement du plan d'occupation des sols de Melun approuvé le 3 mai 1982, concernant l'aspect
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2024:491479.20240212
12 février 2024
12 février 2024
A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, d'une part, de constater la défaillance du président
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466779.20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Par un second jugement n° 1900357 du 27 juin 2022, le tribunal administratif de Melun a rejeté la demande de M. A.
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007643827
4 juillet 1975
4 juillet 1975
CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 16 FEVRIER 1972 EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER L'A CONDAMNE, CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT AVEC LE CABINET D'ETUDES MERLIN
Source officiellePage 9 sur 170