l'article L.332-6 du code de l'urbanisme, en vertu desquelles aucune contribution aux dépenses d'équipement public ne peut être exigée des constructeurs, en dehors de cas limitativement énumérés, dans les communes

Debat, Auditeur, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 316-5 du code des communes : "Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a

délibérations antérieures du conseil municipal d'Orschwihr y afférentes ; 3° d'annuler le titre de recouvrement n° 143 émis à son endroit ; 4° d'ordonner la rectification des mentions du cadastre de la commune

l'annulation du jugement du 9 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa requête visant à l'annulation de la délibération n° 91-505 du conseil municipal de la commune

: "SI LE PROJET CONCERNE LE DETACHEMENT D'UNE SECTION DE COMMUNE OU D'UNE PORTION DU TERRITOIRE D'UNE COMMUNE, SOIT POUR LA REUNION D'UNE AUTRE COMMUNE, SOIT POUR L'ERIGER EN COMMUNE SEPAREE, UN ARRETE

CETAT16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Chemins vicinaux d'intérêt commun - Contravention - Répression - Usurpation.

.* NOTION DE " MORT EN SERVICE COMMANDE ".

DISTINCTES DES COMMUNES DE BRANGES ET SORNAY PRECEDEMMENT ASSOCIEES A LA COMMUNE DE LOUHANS ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR, CET ARRETE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI 71

a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 13 mai 1988 du préfet du Haut-Rhin ; Article 1er : La requête de la COMMUNE DE RIQUEWIHR est rejetée.

elle a été mutée de son emploi d'agent du protocole à la mairie de Nimes, sur un emploi de gardien municipal de musée ; 2°) annule ladite mutation, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes

propriété et de condamner cette commune à lui verser diverses indemnités en réparation du dommage résultant pour lui de cette décision ; que le litige qui oppose ainsi M.

de travaux pour la modernisation du réseau de cette commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'au cours de l'année 1979 la COMMUNE DE PRECHAC a étendu

solfège et 312 F pour le solfège et l'instrument ; qu'il n'est pas contesté que les tarifs précédents, communs aux élèves domiciliés sur le territoire de cette commune et aux élèves extérieurs à la commune

Vu la requête enregistrée le 3 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le maire de la Commune d'AMBOISE, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal

Roux, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article L.121-10 du code des communes : Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article L.121-10 du code des communes : "

les possibilités de majoration ouvertes par l'arrêté préfectoral du 20 juin 1984 étaient épuisées à la date du 11 mars 1985 pour les centres maternels ; que, dès lors, le conseil municipal de ladite commune

Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la commune d'Aix-en-Provence, - les conclusions de M.

2° annule l'arrêté ci-dessus analysé du commissaire de la République du Nord en date du 3 février 1985, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code des communes