Seingbouse (Moselle) précise, après avoir visé l'article L. 2121-6 précité, que "les dissensions qui existent au sein du conseil municipal de Seingbouse (Moselle) entravent l'administration de cette commune

attaqué, le tribunal administratif de Rennes a annulé la délibération du 13 décembre 1984 ; Article 1er : La requête de la COMMUNE DE PLOUGUERNEVEL est rejetée.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 novembre 1990 et 11 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-VICTORET ; la COMMUNE

de VALS-LES-BAINS à l'appui de ses conclusions ; Article 1er : La requête de la commune de VALS-LES-BAINS est rejetée.

CETAT16-05-02-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PUBLIC -Alignement.

CETAT16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Aptitude à la jouissance - Question de domicile.

CETAT16-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Election dans plusieurs communes - Défaut d'option dans les formes égales - Conséquences.

Z... 7EME ECHELON DES SECRETAIRES DE MAIRIE DES COMMUNES DE 2 000 A 5000 HABITANTS AU 10EME ECHELON DES COMMIS ; 2E REJETTE LES DEMANDES DE M. ANDRE A... Y... X...

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.316-5 du code des communes : "Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande

"TOUT HABITANT OU CONTRIBUABLE A LE DROIT DE DEMANDER COMMUNICATION SANS DEPLACEMENT, DE PRENDRE COPIE TOTALE OU PARTIELLE DES PROCES-VERBAUX DU CONSEIL MUNICIPAL, DES BUDGETS ET DES COMPTES DE LA COMMUNE

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 165-11 du code des communes, les communes membres d'une communauté urbaine peuvent transférer, en tout ou partie, à la communauté

CETAT16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Chemins vicinaux - Modification d'alignement dans une traverse de la commune - Prétendu détournement

CETAT16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Chemins vicinaux - Chemins de grande communication ou d'intérêt commun - Répartition des

X... devant le tribunal administratif de Marseille tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Marseille le révoquant, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux

Article 2 : Le SICTOM DE L'OUEST AUDOIS versera à la commune de Laurac une somme de 12 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

CETAT16-07-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - Ville de Paris - Mise en disponibilité d'un commis d'octroi - Recours pour excès de pouvoir - Etendue des pouvoirs du juge de l'excès de pouvoir

de Plouvorn n'a pas commis de faute de nature à engager sa responsabilité ; que, dès lors, M.

Sarcelles a refusé de lui rétablir sa délégation en qualité d'adjoint ; 2°) d'ordonner le versement des indemnités qui lui sont dues en qualité d'adjoint ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes