annuités d'emprunts déjà garanties ou cautionnées à échoir au cours de l'exercice, majoré du montant de la première annuité entière du nouveau concours garanti, et du montant des annuités de la dette communale

X... la somme qu'il demande, au titre des frais exposés parlui et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de la COMMUNE DE RENNES-LES-BAINS est rejetée.

administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 30 décembre 1986 par laquelle le conseil municipal de Flers-en-Escrébieux a adopté le budget supplémentaire de la commune

135-02-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES.

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 233-77 du code des communes, alors en vigueur : "Les communes ou établissements publics qui assurent l'enlèvement des ordures

tendant, d'une part, à l'annulation de la délibération du 23 décembre 1991 par laquelle le conseil du District du bassin d'Aurillac a décidé d'appliquer le versement destiné au financement des transports communs

avait déféré la délibération du 6 avril 1991 du Syndicat intercommunal à vocation multiple du Nebbio, relative à la rétrocession de fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée au profit des communes

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 2 mars 1982 : "Ne sont obligatoires pour les communes que les dépenses nécessaires à l'acquittement des dettes

les dépenses afférentes à ce domaine ne peuvent faire l'objet d'un budget annexe, tel que prévu par l'article L. 151-9 du code des communes, alors en vigueur, pour les sections de commune ; qu'ainsi,

d'Argilly à verser à la SECTION DE COMMUNE D'ANTILLY la somme de 5 000 F qu'elle demande, au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : L'article 1er du jugement n

d'Argilly à payer à la SECTION DE COMMUNE D'ANTILLY la somme de 5 000 F qu'elle demande, au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : Les articles 1er et 2 du jugement

d'Argilly à payer à la SECTION DE COMMUNE D'ANTILLY la somme de 5 000 F, qu'elle demande, au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : Le jugement n° 91400 du tribunal

d'Argilly à verser à la SECTION DE COMMUNE D'ANTILLY la somme de 5 000 F qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : Les articles 1er et 2 du jugement

respect de la liberté du commerce et de l'industrie, du principe d'égalité des citoyens devant la loi ainsi que des règles de l'aménagement du territoire définies par la loi approuvant le plan, la commune

a décidé de mettre fin à l'exploitation de la salle des fêtes et du "caravaneige" de la commune ; 2°) condamne la commune à lui verser la somme de 429 000 F à titre d'indemnisation ; Vu les autres pièces

Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er juin 1993, la requête présentée par la commune de NOGENT LE ROTROU, représentée par son maire en exercice ; la commune demande que

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions, alors en vigueur, des deux premiers alinéas de l'article L. 234-17 du code des communes, dans leur rédaction issue des

Bardou, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Vier, Barthélémy, avocat de la commune de Savonnières-Devant-Bar, - les conclusions de M.