d'annuler le jugement du 3 septembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 juin 1999 du directeur de la Caisse des dépôts et consignations

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0601355 du 29 avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la Caisse des dépôts et consignations

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 février et 9 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, dont

Vu la requête enregistrée le 5 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, représentée par le directeur général de son établissement

Vu la requête, enregistrée le 29 mars 1991, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Caisse des dépôts et consignations ; la Caisse des dépôts et consignations demande que le Conseil

Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ; la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS demande au Conseil

Jouyet au poste de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, M.

Poulet, Odent, avocat de la Caisse des dépôts et consignations ; Considérant ce qui suit : 1.

du prix et des frais de la vente d'un immeuble saisi auprès de la seule Caisse des dépôts et consignations et en supprimant la liberté de choix du séquestre qui était laissée à la discrétion du créancier

Herbert Maisl, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Odent, avocat de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, - les conclusions de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juin 1999 et 19 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS

En ce qui concerne les pouvoirs conférés au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations : 7.

1964 ET LE 31 DECEMBRE 1966, DEDUIT DE LA TAXE ACQUITTEE LORS DE LA VENTE DE SES PRODUITS NON EXONERES L'INTEGRALITE DE LA TAXE AYANT GREVE L'ACHAT DES EMBALLAGES CONSIGNES ; CONS.

A et de Me Odent, avocat de la Caisse des dépôts et consignations, - les conclusions de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juillet et 3 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS,

La Caisse des dépôts et consignations se pourvoit en cassation contre ce jugement. 2.

Vu la requête enregistrée le 14 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le directeur général de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, gérant le régime de l'allocation

Vu la requête enregistrée le 26 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Directeur général de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, et tendant à ce que le Conseil