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Considérant qu'il résulte des termes mêmes de ces dispositions, dont le but est d'alerter tant l'auteur d'une décision d'urbanisme que son bénéficiaire de l'existence d'un recours contentieux formé contre

laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté leur requête tendant à la rectification pour erreur matérielle de sa décision n° 234131 du 15 février 2002 rejetant leur protestation dirigée contre

RECOURS DANS L'INTÉRÊT DE LA LOI. - RECOURS DANS L'INTÉRÊT DE LA LOI PRÉSENTÉ CONTRE UNE ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS STATUANT EN URGENCE - RECEVABILITÉ - ABSENCE.

A contre ce jugement ; Sur la connexité : Considérant qu'aux termes de l'article R. 321-1 du code de justice administrative : Le Conseil d'Etat est compétent pour statuer sur les appels formés contre les

juillet 1951 relative au statut des réfugiés : Les dispositions de cette convention ne seront pas applicables aux personnes dont on aura des raisons sérieuses de penser : a) Qu'elles ont commis un crime contre

Considérant qu'à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'arrêté litigieux, pris ainsi qu'il a été dit au point 3 aux fins d'introduire en droit interne la décision de réglementer l'exercice de la

retenue et soignée jusqu'au 3 novembre 1983, date à laquelle elle a été autorisée à quitter l'hôpital ; Considérant qu'une personne majeure présentant des signes de maladie mentale, ne peut être retenue contre

TENDANT A L'ANNULATION DU SECOND ALINEA DE L'ARTICLE 8 DU DECRET N. 76-867 DU 13 SEPTEMBRE 1976 RELATIF A LA LUTTE CONTRE LA RAGE ; VU LA LOI N. 75-2 DU 3 JANVIER 2975 ; LA LOI N. 76-629 DU 10 JUILLET

LA SOMME DE 52 765 F EN REPARATION DE L'AGGRAVATIO N DES SUITES DOMMAGEABLES DE L'INCENDIE DE SA GRANGE LE 31 JUILLET 1971, AGGRAVATION DUE AU FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX DU SERVICE MUNICIPAL DE LUTTE CONTRE

caractéristiques, assimilable à l'accomplissement effectif des fonctions qu'il est dans l'impossibilité d'exercer dans le service au sens de l'article 57 précité et qu'elle ne peut, en l'absence de contre-indication

; Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : / (...) 2° Des recours dirigés contre

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; Considérant que si les dispositions précitées de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme n'imposent pas, à peine d'irrecevabilité, au requérant qui interjette appel ou se pourvoit en cassation contre

Au nombre des contre-indications ainsi prévues par l'arrêté figure, pour les hommes, une contre-indication au don de sang total d'une durée de douze mois après le dernier rapport sexuel avec un autre homme

Z... demande que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 13 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa protestation contre les opérations qui se sont déroulées le 12 mars