X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 20 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la contestation qu'il a formée à la suite de la mise en demeure décernée

BOISSIN Z... n'établit pas avoir retiré cette dernière demande avant que ne soient prises les décisions contestées par lesquelles le recteur a, d'une part, refusé de lui donner l'une ou l'autre des affectations

. - ABSENCE - ETABLISSEMENT PUBLIC DE L'ETAT QUI A ÉTÉ REPRÉSENTÉ PAR SON MINISTRE DE TUTELLE DANS L'INSTANCE AYANT ABOUTI À LA DÉCISION QU'IL CONTESTE.

d'État (...) " ; qu'il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée

. - EXISTENCE - SOCIÉTÉS QUI, EN VERTU DES DISPOSITIONS ANNULÉES PAR LA DÉCISION JURIDICTIONNELLE CONTESTÉE, POUVAIENT FAIRE USAGE D'UNE MENTION VALORISANTE POUR LEUR PRODUCTION.

CETAT03-04-05,RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Délai de contestation devant la Commission départementale des décisions de la Commission communale

. - Contribuable qui conteste devant le juge de l'impôt un forfait qu'il avait accepté.

.* TRANSACTION FAISANT SUITE A UNE DOMMAGE DE TRAVAUX PUBLICS - CONTESTATIONS RELATIVES A SON EXECUTION.

CETAT16-02-01-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Délibérations ne pouvant être déclarées nulles de droit - Contestation entre particuliers

CETAT16-05-03,RJ1,RJ2 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Marchés de fournitures d'objets destinés aux travaux communaux - Contestations -

CETAT17-05-04-015 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES - JURIDICTION DES DOMMAGES DE GUERRE -Qualité pour contester

DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE - POUVOIRS DU JUGE DU CONTRAT -Pouvoir de se prononcer sur l'exactitude des pièces d'un marché public dont l'authenticité est contestée

... dans l'une des catégories qui sont déterminées par décret en Conseil d'Etat" ; qu'aux termes de l'article L.323-34 du même code : "Une commission départementale des handicapés statue sur les contestations

suite, par application de l'article 46 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le juge compétent pour connaître du litige est le juge du siège de l'auteur de l'acte contesté

Il appartient donc à l'étranger qui conteste l'une de ces décisions de former son recours dans un délai de quarante-huit heures.

La société Highlands Technologies a contesté cette décision devant le tribunal administratif de Montreuil.

Ni Narrey a soulevé devant le tribunal administratif de Rouen une question préjudicielle portant sur sa nationalité en affirmant son intention de contester devant le tribunal de Grande Instance la décision

est irrecevable ; Considérant, d'une part, que si les syndicats requérants ont, préalablement aux élections, contesté devant le préfet le dépôt de listes par le syndicat national des cadres hospitaliers