Conseil d'Etat annule le 3ème paragraphe de l'avis émis par le président du tribunal de grande instance de Mulhouse, ainsi que sa notation subséquente par le premier président de la cour d'appel de Colmar

ministre a accordé son extradition aux autorités russes ; il soutient que l'urgence est établie ; qu'il n'a pas été à même de se défendre utilement devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Colmar

Vu la requête enregistrée le 27 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'Ordre des avocats au barreau de Marseille 13292 , Amiens 80000 , Colmar 68000 , Versailles

pouvoir l'avis non conforme émis par le Conseil supérieur de la magistrature le 5 avril 2018 à sa candidature aux fonctions de vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Colmar

Frédéric Gueudar Delahaye, conseiller d'Etat et Mme Nicole da Costa, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 11 octobre 2023. Le président : Signé : M.

Christian Fournier, conseiller d'Etat et Mme Nicole da Costa, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 30 juin 2023. Le président : Signé : M.

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 11 octobre 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Colmar a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du tribunal départemental

Philippe Ranquet, conseiller d'Etat, présidant ; Mme Sylvie Pellissier, conseillère d'Etat et Mme Nicole da Costa, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 8 novembre 2024. Le président : Signé : M.

Philippe Ranquet, conseiller d'Etat et Mme Nicole da Costa, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 28 janvier 2025. Le président : Signé : M.

Philippe Ranquet, conseiller d'Etat, présidant ; Mme Sylvie Pellissier, conseillère d'Etat et Mme Nicole da Costa, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 19 juillet 2024. Le président : Signé : M.

Frédéric Lenica, conseiller d'Etat et Mme Nicole da Costa, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 28 juillet 2025. Le président : Signé : M.

Philippe Ranquet, conseiller d'Etat et Mme Nicole da Costa, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 28 janvier 2025. Le président : Signé : M.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 30 août 2004 par laquelle le premier président de la cour d'appel de Colmar a fixé à 7,65 % le taux d'attribution individuelle de sa prime modulable

X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 9 février 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Colmar a confirmé le jugement du 25 juin 1999 par lequel le tribunal départemental des pensions

l'Etat une indemnisation du fait du fonctionnement défectueux du service public de la justice lors des procédures qu'il a engagées devant le tribunal judiciaire de Strasbourg et la cour d'appel de Colmar

B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au tribunal judiciaire de Colmar de faire cesser la privation

La Martinique et à l'Agence régionale de santé, dans le cadre de leurs compétences respectives : 1°) d'ordonner la fermeture des frontières de La Martinique ; 2°) de refuser l'accostage du bateau " Costa

sa demande en décharge, d'une part des cotisations de participation des employeurs à l'effort de construction à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1977 dans les rôles de la commune de Colmar

du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 13 décembre 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Colmar