AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007905282
22 mai 1996
22 mai 1996
.) ; 5°) avoir au plus les deux tiers de leur surface consacrés à des réclames ou annonces" ; 6°) n'être assimilables à aucune des catégories de revues ou ouvrages que la loi énumère" ; qu'il ressort des
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10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008166022
6 février 2004
6 février 2004
suivantes : 1° avoir un caractère d'intérêt général quant à la diffusion de la pensée : instruction, éducation, information, récréation du public ; (...) 5° avoir au plus les deux tiers de leur surface consacrés
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