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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007905282

Admin. suprême

22 mai 1996

22 mai 1996

.) ; 5°) avoir au plus les deux tiers de leur surface consacrés à des réclames ou annonces" ; 6°) n'être assimilables à aucune des catégories de revues ou ouvrages que la loi énumère" ; qu'il ressort des

Source officielle

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CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008166022

Admin. suprême

6 février 2004

6 février 2004

suivantes : 1° avoir un caractère d'intérêt général quant à la diffusion de la pensée : instruction, éducation, information, récréation du public ; (...) 5° avoir au plus les deux tiers de leur surface consacrés

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006878

Admin. suprême

26 juillet 2007

26 juillet 2007

publications et agences de presse a exclu du bénéfice du renouvellement du certificat d'inscription accordé à la publication « Revue fiduciaire» le supplément « Feuillet hebdo » n° 1138 du 28 mai 2005 consacré

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007936603

Admin. suprême

18 décembre 1996

18 décembre 1996

Les diffuseurs nationaux et régionaux veillent à ne pas consacrer une couverture disproportionnée à certaines circonscriptions.

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000037254026

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

Considérant, en premier lieu, que l'instruction adoptée par l'ONF commence par rappeler les obligations statutaires des agents publics ; que la mention, au titre des " obligations des fonctionnaires consacrées

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007712965

Admin. suprême

6 juin 1986

6 juin 1986

Marcel X..., demeurant ... à Cognac 16100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007812796

Admin. suprême

17 avril 1992

17 avril 1992

X..., médecin chef de service à temps plein, a été nommé chef du service de médecine A de l'hôpital de Cognac par un arrêté en date du 14 novembre 1974 du ministre de la santé ; que l'article 2 de cet

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619576

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que la société anonyme Hennessy, propriétaire de vignobles d'où proviennent en partie les eaux-de-vie de cognac

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000037834588

Admin. suprême

19 décembre 2018

19 décembre 2018

. 8124-16 du code du travail, issu du décret attaqué, prévoit que l'autorité hiérarchique propose à chaque agent, lors de son affectation et aussi souvent que nécessaire par la suite, un entretien consacré

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042737166

Admin. suprême

23 décembre 2020

23 décembre 2020

ce même article, qui prévoit la possibilité d'un " agrément " pour des immeubles déjà conventionnés à l'aide personnalisée au logement, rédigé dans les termes suivants : " Les immeubles entièrement consacrés

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022487000

Admin. suprême

7 juillet 2010

7 juillet 2010

la propriété commerciale, rurale et immobilière au motif que quatre des huit numéros annuels de la revue, en l'occurrence ceux des mois de février-mars, mai-juin, août-septembre et novembre 2007, consacrés

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000033364546

Admin. suprême

7 septembre 2016

7 septembre 2016

par l'article 7 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi qu'au droit au respect des biens consacré par l'article 1er du premier protocole à

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000008290122

Admin. suprême

8 décembre 2006

8 décembre 2006

a commis des erreurs de droit en ajoutant aux textes applicables des conditions qu'ils ne prévoient pas ; que la commission a commis des erreurs de fait en estimant que la revue « Lyon Foot » est consacrée

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007625

Admin. suprême

9 novembre 2007

9 novembre 2007

sélective, la chasse de certains oiseaux de passage en petites quantités, le ministre chargé de la chasse autorise, dans les conditions qu'il détermine, l'utilisation des modes et moyens de chasse consacrés

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019831919

Admin. suprême

28 novembre 2008

28 novembre 2008

.) / Le paiement à la surface est accordé pour la superficie qui est consacrée aux cultures arables ou mise en jachère (...) » ; qu'aux termes de l'article 6 du règlement (CEE) n° 3508/92 du Conseil, du

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019831920

Admin. suprême

28 novembre 2008

28 novembre 2008

.) / Le paiement à la surface est accordé pour la superficie qui est consacrée aux cultures arables ou mise en jachère (...) » ; qu'aux termes de l'article 6 du règlement (CEE) n° 3508/92 du Conseil, du

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024698711

Admin. suprême

19 octobre 2011

19 octobre 2011

. - RÈGLE TECHNIQUE - NOTION - EXCLUSION - DISPOSITIONS D'UN DÉCRET SE RAPPORTANT À L'ORGANISATION OU AU FONCTIONNEMENT D'UN ORGANISME CONNAISSANT DE RÈGLES TECHNIQUES. | 26-04-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008142543

Admin. suprême

8 août 2002

8 août 2002

renvoyée à titre préjudiciel à l'autorité judiciaire, la cour d'appel de Poitiers a déclaré légal l'article 9 de l'accord d'entreprise susmentionné en vertu duquel un représentant du personnel doit consacrer

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007627805

Admin. suprême

28 juin 1989

28 juin 1989

l'impossibilité de facturer un certain nombre d'heures de travail, que celles-ci soient exposées pour la livraison, l'installation, la vérification chez les clients des appareils vendus ou qu'elles soient consacrées

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CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:464844.20220926

Admin. suprême

26 septembre 2022

26 septembre 2022

familiale reconnu par l'article 8 de la convention européennes des droits de l'homme et des libertés fondamentales une atteinte disproportionnée, ni porté atteinte à l'intérêt supérieur de son enfant, consacré

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