B...C...tendant à être déchargé de la responsabilité résultant de sa condamnation solidaire au paiement de droits d'impôt sur les spectacles, jeux et divertissements ; Vu les autres pièces du dossier ;

de service des directeurs d'établissements d'enseignement privés du premier degré sous contrat ; Vu la circulaire n° 92-363 du 7 décembre 1992 relative aux décharges de service des directeurs d'école

Vu la procédure suivante : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Lyon de les décharger de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre

une telle situation et qu'en conséquence, la durée de cette absence, primitivement fixée à 195 jours, peut être ramenée à 145 jours, elle excède encore la période de 90 jours à partir de laquelle la déchéance

Perreux-sur-Marne 94170 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 24 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge

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. - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - DECHEANCE QUADRIENNALE. - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968. - POINT DE DEPART DU DELAI..* DOMMAGES CAUSES A UN BIEN - REJET D'UNE DEMANDE CONTRE UNE

demande tendant à la réduction de la contribution à la patente à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1974 dans les rôles de la ville de Paris 19ème arrondissement ; 2° lui accorde la décharge

la décharge des impositions litigieuses ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

NAVAL 75200 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 8 mars 1985 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de décharge de responsabilité à la suite du déficit

LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A ANNULE LA DECISION DU TRESORIER PAYEUR GENERAL DE LA SEINE-MARITIME X... 19 FEVRIER 1970 ET LA DECISION DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE OPPOSANT LA DECHEANCE

la réduction du rappel de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1978 au 31 décembre 1980 de 32 976,58 F en droits et des pénalités correspondantes, et la décharge

Vu la procédure suivante : M. et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Dijon de les décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre

administrative d'appel de Paris a rejeté la requête de la société Piment tendant à l'annulation du jugement n° 0719425 du 3 novembre 2010 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la décharge

B...tendant à la décharge de l'obligation de payer la cotisation d'impôt sur le revenu relative à l'année 1994. Article 3 : M.

l'article 775-I du code de procédure pénale l'exclusion de la mention au bulletin n° 2 de son casier judiciaire des condamnations prononcées à son encontre, qui le relevait de toutes les inerdictions, déchéances

A ACCEPTE LE 31 MAI 1965 DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA PROVIDENCE", GARANTISSANT LA RESPONSABILITE CIVILE DE L'ENTREPRISE ROUQUET, UNE INDEMNITE DE 12 500 F ET SOUSCRIT UNE DECHARGE DE RESPONSABILITE

FEVRIER 1959 ; LES DECRETS N° 60-1089 DU 6 OCTOBRE 1960 ET N° 66-640 DU 9 AOUT 1966 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LA DECHEANCE