versé par la commune au syndic de son entreprise ; qu'il ne saurait utilement fonder ses prétentions sur l'article 9-5 du cahier des prescriptions spéciales applicable au marché qui ne concerne que les délais

l'un des propriétaires, le préfet a ouvert une seconde enquête parcellaire au vu de laquelle a été pris un nouvel arrêté de cessibilité en date du 6 novembre 1981 ; Considérant, d'une part, que le défaut

X..., à lacommune d'Habère-Poche et au ministre de l'équipement, des transportset du tourisme.

X..., à lacommune de Lunel et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.

MONTMORENCY refusant sa réintégration, excipé de l'illégalité de la décision du directeur de cet établissement du 28 décembre 1983 nommant Mlle X... comme stagiaire, n'a pas eu pour effet de faire courir le délai

des catégories professionnelles au sein du " bureau d'études applications " révélaient, compte tenu de l'ensemble des autres éléments du dossier, que l'employeur s'était globalement fondé, pour définir

Tuot, Auditeur, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.192 du code des tribunaux administratifs : "Sauf disposition contraire, le délai

54-01-07-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS -Demande tardive

54-01-07-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS -Requête tardive.

lui a été effectivement retiré ; que la demande tendant à l'annulation dudit arrêté n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bordeaux que le 4 mars 1982, soit après l'expiration du délai

à chacune des communes intéressées le 22 octobre 1984 ; que c'est seulement par des requêtes enregistrées au greffe du tribunal administratif d'Amiens le 28 février 1985, soit après l'expiration du délai

la Charente ; que sa demande tendant à l'annulation de cette décision n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers que le 24 décembre 1982, c'est-à-dire après l'expiration du délai

juillet 1945 : "Sauf dispositions législatives contraires, le recours ou la requête au Conseil d'Etat contre la décision d'une autorité ou d'une juridiction qui y ressortit n'est recevable que dans le délai

54-01-07-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS -Effets - Irrecevabilité.

valeur réglementaire, de la lettre du Premier ministre du 25 mai 1982 et de la note de service du ministre de l'éducation nationale du 20 septembre 1982, prescrivant que soient indiqués les voies et délais

. - DELAIS. - POINT DE DEPART DES DELAIS. - PUBLICATION. - PUBLICATION INCOMPLETE.* PERMIS DE CONSTRUIRE.

. - DELAIS..* DELAI DE CONVOCATION.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à lacommune de Savigny-sur-Orge et au ministre de l'intérieur.