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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007946371

Admin. suprême

4 juillet 1997

4 juillet 1997

président en exercice ; l'association demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 4 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre les délibérations

Source officielle

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633619

Admin. suprême

16 novembre 1906

16 novembre 1906

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT [1] Délibérations prises ou non en violation de la loi ou d'un règlement

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007648833

Admin. suprême

19 février 1975

19 février 1975

A TEMPS COMPLET DE LA PISCINE MUNICIPALE ; SUR LE MOYEN TIRE DU DEFAUT D'APPROBATION PAR LE PREFET DE LA DELIBERATION EN DATE DU 20 DECEMBRE 1971 PAR LAQUELLE LE CONSEIL MUNICIPAL A SUPPRIME L'EMPLOI

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007693484

Admin. suprême

3 octobre 1986

3 octobre 1986

d'Ozoir-la-Ferrière, représentée par son maire en exercice, tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 14 septembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la délibération

Source officielle
CE

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007714748

Admin. suprême

29 octobre 1986

29 octobre 1986

dans le cadre du Loir-et-Cher, et tendant : 1° - à l'annulation du jugement du 30 août 1983 du tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il a rejeté pour tardiveté la demande d'annulation de la délibération

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007715374

Admin. suprême

7 novembre 1986

7 novembre 1986

X..., les délibérations des 1er avril 1983 et 1er juillet 1984 fixant le prix de la surtaxe communale de l'eau ; 2° rejette les demandes présentées par M.

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007846187

Admin. suprême

1 juillet 1994

1 juillet 1994

X... tendant à l'annulation de la délibération du 3 avril 1989 par laquelle le conseil municipal de la commune du Moule (Guadeloupe) a annulé une précédente délibération par laquelle il avait autorisé

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007847812

Admin. suprême

14 septembre 1994

14 septembre 1994

X... n'est, par suite, recevable à demander l'annulation d'une telle délibération qu'en invoquant les vices propres dont elle serait entachée ; Considérant que si M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635291

Admin. suprême

5 mars 1915

5 mars 1915

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007629472

Admin. suprême

7 avril 1916

7 avril 1916

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632350

Admin. suprême

1 décembre 1916

1 décembre 1916

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007631929

Admin. suprême

1 décembre 1916

1 décembre 1916

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007631935

Admin. suprême

8 décembre 1916

8 décembre 1916

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632483

Admin. suprême

25 avril 1890

25 avril 1890

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS -

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007760776

Admin. suprême

28 mars 1990

28 mars 1990

DE LA REOLE, DE GIRONDE-SUR-DROPT ET DE MORIZES demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 17 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la délibération

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638983

Admin. suprême

20 décembre 1967

20 décembre 1967

dispositions s'étendant à l'ensemble de la délibération.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007631807

Admin. suprême

16 février 1912

16 février 1912

CETAT16-02-01-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Délibérations ne pouvant être déclarées nulles de droit - Contestation entre particuliers

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632149

Admin. suprême

3 février 1888

3 février 1888

CETAT16-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Délibérations entrant dans les pouvoirs du conseil municipal - Annulation - Excès de pouvoirs - Instruction primaire - Délibération nulle

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633279

Admin. suprême

10 mai 1895

10 mai 1895

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations nulles de droit - Autorisation de se pourvoir devant le ministre accompagnée

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632130

Admin. suprême

24 décembre 1909

24 décembre 1909

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations prises ou non en violation d'une loi ou d'un règlement - Location du presbytère

Résumé IA — à vérifier