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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007993111
30 juin 1999
30 juin 1999
Y... excipe de l'illégalité de la décision en date du 6 octobre 1997 par laquelle le préfet de la SeineSaint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; que M.
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:438248.20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
du 15 mai 2017 et d'enjoindre au département de la Seine-Saint-Denis de prononcer sa réintégration.
Source officielle8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008260396
18 janvier 2006
18 janvier 2006
Vu la requête, enregistrée le 9 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000008001843
19 juin 2000
19 juin 2000
décidant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ainsi que la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis du 8 janvier 1998 refusant à Mme Y... une autorisation de
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000008064042
5 mai 2000
5 mai 2000
Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat
Source officielle8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008205655
5 novembre 2003
5 novembre 2003
Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000018007515
24 octobre 2007
24 octobre 2007
2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT AUTONOME DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA REUNION - SAFPTR, dont le siège est 34 rue Saint-Philippe à Saint-Denis
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000008052398
29 décembre 1999
29 décembre 1999
4 septembre 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 août 1998 du préfet de la Seine-Saint-Denis
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008057309
28 avril 2000
28 avril 2000
9 novembre 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 août 1998 du préfet de la Seine-Saint-Denis
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000008080639
28 juillet 1999
28 juillet 1999
Vu la requête enregistrée le 8 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat
Source officielle5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008197925
5 juillet 2004
5 juillet 2004
Vu la requête, enregistrée le 1er août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat
Source officielle3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008182258
15 octobre 2003
15 octobre 2003
Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat
Source officielle6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008164983
28 juillet 2004
28 juillet 2004
Vu la requête enregistrée le 4 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000038625520
14 juin 2019
14 juin 2019
d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis et de conseiller du salarié.
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008053128
23 juin 2000
23 juin 2000
ni, en tout état de cause, les dispositions de l'article 12 bis 7° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998 ; Considérant que si M.
Source officielle6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008226232
18 mai 2005
18 mai 2005
Vu, la requête enregistrée le 27 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d' Etat
Source officielle4 SS
CETAT:CETATEXT000008053705
27 octobre 2000
27 octobre 2000
M, à Saint-Denis (93200) ; M.
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036945730
25 mai 2018
25 mai 2018
Le département de Seine-Saint-Denis se pourvoit en cassation contre l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté son appel contre ce jugement. 2.
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026768132
12 décembre 2012
12 décembre 2012
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juillet et 10 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le département de la Seine-Saint-Denis,
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000008042143
29 octobre 2001
29 octobre 2001
Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes du PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS et de M.
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