X... y exerçait également la profession de tôlier, celles-ci qui comportent notamment une grange, un hangar et une étable doivent être regardées comme constituant le centre d'exploitation des parcelles

Denis GOISQUE demeurant à "La Madeleine" à Chartres Cedex (28024) ; 12°) M. Henri T... demeurant ... ; 13°) M. Philippe U... demeurant ... au Mans (72000) ; 14°) M.

Napoléon X... résultant de l'attribution de la parcelle nouvellement cadastrée ZH 1 surplombée par une ligne électrique et, d'autre part, sur la rupture de la règle d'équivalence posée à l'article 21 du

jugement en date du 13 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a annulé la délibération du 30 mars 1994 du conseil municipal en tant qu'elle a approuvé le classement en zone ND d'une parcelle

d'apport anciennement cadastrée I 112 et leur parcelle d'attribution cadastrée ZT 2 auraient été la première sous-évaluée et la seconde surestimée, entrainant ainsi un défaut d'équivalence en valeur de

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique :- le rapport de Mme Marie-Laure Denis

Simon-Michel, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant que "l'AMICALE POUR L'ENTRAIDE DE LA DEFENSE DE L'USAGER ET DU CONSOMMATEUR" (EDUC) qui

, Auditeur, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X... a demandé au tribunal administratif de Limoges l'annulation "du projet d'échange" de parcelles, "des

Il fait valoir que les moyens soulevés par la commune de Saint-Denis de la Réunion ne sont pas fondés.

tendant à l'annulation de la délibération en date du 11 mai 1989 du conseil municipal de Vains approuvant le plan d'occupation des sols de cette commune en tant qu'il a classé la partie Est de la parcelle

Denis Piveteau, président de chambre, présidant ; M. Jean-Philippe Mochon, conseiller d'Etat et M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 30 décembre 2021.

procédure suivante : Mme A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil la suspension de l'exécution de la décision du 21 juillet 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis

mise en sécurité du site et, en particulier, à l'élimination des déchets stockés sur les parcelles AY47, AY48 et AY53 dans un délai d'un mois.

part, à l'annulation du jugement n° 0511404 du 29 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2005 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis

le jugement du 13 avril 1993, par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la délibération du 6 décembre 1991 du conseil municipal de Serbannes qu'en tant qu'elle concerne les parcelles

Y... et relative à la parcelle A 234 sur la commune de La Turbie (Alpes-Maritimes) tendait à faire déclarer réalisable sur cette parcelle un projet de construction d'un hangar et grange sur 500 m2 et la

novembre 2010 par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de Mme Denise

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Marie-Laure Denis