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Anciens Etablissements Jules de X... et Fils " devant le tribunal administratif de Lille ; Vu la loi du 11 juillet 1973 autorisant certaines communes et établissements publics à instituer un versement destiné

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Considérant qu'aux termes de l'article L. 233-64 du code des communes issu de l'article 5 de la loi du 11 juillet 1973 autorisant certaines communes et établissements publics à instituer un versement destiné

REJETE SA REQUETE EN ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN ARRETE EN DATE DU 26 JUIN 1969 PAR LEQUEL LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE D'HABITATION DESTINE

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CETAT16-05-03,RJ1,RJ2 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Marchés de fournitures d'objets destinés aux travaux communaux - Contestations -

11 JUILLET 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE, POUR EXCES DE POUVOIR, A LA DEMANDE DE MME X..., L'ARRETE DU PREFET DU VAR DU 7 NOVEMBRE 1975 PORTANT APPROBATION DU TRACE DE DETAIL

30 décembre 1977 ; Sur le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été pris par une autorité incompétente : Considérant que l'arrêté attaqué porte fixation des marges limites de vente au détail

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