Lucien X..., domicilié B.P. 614 à Fort-de-France Cedex et tendant à ce que le tribunal administratif annule la décision en date du 14 novembre 1984 par laquelle le directeur des services fiscaux de la

DE LA CONSTITUTION ; QUE LA FACULTE QUI AVAIT ETE OUVERTE AUX PARTIES A UN CONTRAT, PAR L'ARTICLE 59 DE L'ANCIEN CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE DESIGNER CONVENTIONNELLEMENT, PAR VOIE D'ELECTION DE DOMICILE

Michel Baillet domicilié ... ; l'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS AU GIBIER D'EAU EN MAINE-ET-LOIRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 novembre 1994 en tant que par ledit

qui ont en France leur domicile fiscal" s'entendent de celles dont ce domicile est situé en "France métropolitaine", c'est-à-dire dans les territoires où s'applique la loi fiscale votée par le parlement

qui ont en France leur domicile fiscal" s'entendent de celles dont ce domicile est situé en "France métropolitaine", c'est-à-dire dans les territoires où s'applique la loi fiscale votée par le parlement

A au paiement de cette amende et à ce qu'il lui soit fait injonction d'enlever son bateau du domaine public dans un délai de huit jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) réglant l'affaire

, sous peine d'une astreinte de 100 euros par jour de retard et, d'autre part, à la condamnation de Mme A au paiement de cette amende, et à ce qu'il lui soit fait injonction d'enlever son bateau du domaine

mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés 1) par la SOCIETE POUR L'ETUDE, LA PROTECTION ET L'AMENAGEMENT DE LA NATURE EN TOURAINE (SEPANT), représentée par son président domicilié

mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juillet 1994 et 29 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les COMMUNES DE THEZIERS (Gard), représentée par son maire domicilié

présentés pour l'ASSOCIATION DES MECANICIENS PILOTES D'AERONEFS ANCIENS ( AMPAA), dont le siège social est situé 10, rue Charles de Gaulle à Bondoufle (91070), représentée par son président en exercice domicilié

Considérant qu'aux termes de l'article L. 27 bis du code du domaine de l'Etat, alors en vigueur : " Lorsqu'un immeuble n'a pas de propriétaire connu et que les contributions foncières y afférentes n'ont

publiques, et à ce qu'il leur soit fait injonction de procéder à l'enlèvement de leur bateau, dénommé " Neptune ", stationnant sans autorisation sur la Seine, au droit de la commune de Saint-Cloud, du domaine

CREDIT MARITIME MUTUEL DE SAINT-QUAY-PORTRIEUX DONT LE SIEGE SOCIAL EST QUAI DE LA REPUBLIQUE A SAINT-QUAY-PORTRIEUX COTES-DU-NORD , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT EN EXERCICE DOMICILIE

décembre 1991 et 16 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES, représenté par le président du conseil général en exercice, domicilié

Jean-Claude X... domicilié ..., et Mme Gabrielle Y..., épouse X..., domiciliée ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : annule le décret du 11 septembre 1985 autorisant et déclarant d'utilité publique

par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a refusé d'annuler la délibération du 7 avril 1978 du conseil municipal de la Commune de Saint-Sauveur-sur-Ecole prescrivant la réalisation de travaux sur le domaine

A CHAMBERY SAVOIE , AGISSANT PAR SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE, DOMICILIES AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 JUILLET 1975, ET TENDANT

Stéphane A, élisant domicile ... ; M.