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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2021:459115.20211213
13 décembre 2021
13 décembre 2021
l'offre d'emploi n'est valable que jusqu'au 15 décembre et que l'aide au retour à l'emploi qu'il perçoit est dégressive et ne lui permettra bientôt plus de couvrir ses dépenses courantes ; - il existe un doute
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:494528.20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
garantir la traçabilité des anguilles vivantes qui sont exportées depuis le territoire français, plusieurs dizaines de tonnes de civelles sont illégalement utilisées pour la consommation ; - il existe un doute
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007835141
14 janvier 1994
14 janvier 1994
Vu la requête, enregistrée le 19 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT ET DES BERGES DU DOUBS, représentée par son
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007736526
14 octobre 1987
14 octobre 1987
Vu la requête enregistrée le 17 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION "MAISON POUR TOUS DE DOUBS", dont le siège social est à Doubs 25 300 , Grande
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000022024126
19 mars 2010
19 mars 2010
A, qui bénéficie du statut de réfugié en France s'est vu opposer un refus à la demande de visa présentée pour son épouse Mme B et ses deux enfants Brandon et Grâce au double motif que le mariage et la
Source officielle3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000030642925
12 mai 2015
12 mai 2015
à une société résidant dans un autre Etat membre alors qu'elles l'accordent à des sociétés résidentes de certains autres Etats membres en application des stipulations des conventions en matière de double
Source officielle3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000030642926
12 mai 2015
12 mai 2015
à une société résidant dans un autre Etat membre alors qu'elles l'accordent à des sociétés résidentes de certains autres Etats membres en application des stipulations des conventions en matière de double
Source officielle3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000030642927
12 mai 2015
12 mai 2015
à une société résidant dans un autre Etat membre alors qu'elles l'accordent à des sociétés résidentes de certains autres Etats membres en application des stipulations des conventions en matière de double
Source officielle3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000030642928
12 mai 2015
12 mai 2015
à une société résidant dans un autre Etat membre alors qu'elles l'accordent à des sociétés résidentes de certains autres Etats membres en application des stipulations des conventions en matière de double
Source officielle3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000030642929
12 mai 2015
12 mai 2015
à une société résidant dans un autre Etat membre alors qu'elles l'accordent à des sociétés résidentes de certains autres Etats membres en application des stipulations des conventions en matière de double
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869365
3 juin 2009
3 juin 2009
A contre la décision du consul général de France à Abidjan refusant un visa d'entrée et de court séjour en France à Kadi Paule B au double motif tiré, d'une part, du risque de détournement de l'objet du
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000018005892
22 mars 2007
22 mars 2007
justice administrative ; Considérant que le premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne la suspension d'une décision administrative par le juge des référés à la double
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:502264.20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
laquelle le président-directeur général du Centre national de la recherche scientifique l'a exclue temporairement à titre disciplinaire de ses fonctions pour une durée de deux ans assortie d'un sursis de douze
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:474147.20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
que l'arrêté sera appliqué à la rentrée scolaire 2023, privant ainsi les élèves d'un enseignement commun obligatoire, sans que le Conseil d'Etat ait pu statuer sur la requête au fond ; - il existe un doute
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025180076
20 janvier 2012
20 janvier 2012
A se pourvoit contre cette ordonnance en tant qu'elle a jugé qu'aucun des moyens qu'il avait soulevés n'était de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision de révocation du 1er
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000020530969
10 avril 2009
10 avril 2009
dispose pas de ressources suffisantes pour rendre plus régulièrement visite à son mari ; que son épouse ne saurait être privée de son droit de mener une vie familiale normale en France ; qu'il existe un doute
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019216334
17 juillet 2008
17 juillet 2008
ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000018007115
7 août 2007
7 août 2007
disciplinaire déguisée dès lors que l'administration s'est attachée à confier au requérant, à plusieurs reprises, des fonctions effectives ; qu'ainsi, l'arrêté n'est pas de nature à faire naître un doute
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018072704
16 janvier 2008
16 janvier 2008
condition que l'urgence le justifie et qu'il soit fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ; Considérant que l'urgence justifie
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019989703
17 décembre 2008
17 décembre 2008
ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute
Source officiellePage 9 sur 791