CETAT24-01-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE - BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC - Affectation et aménagement - Dépôt ferroviaire.

CETAT24-01-03 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - Permission de voirie - Travaux exécutés dans l'intérêt du domaine - Effet sur l'existence d'un droit à indemnité.

CETAT24-01-03 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME -Permissions de voirie - Travaux exécutés par une collectivité autre que celle dont relève le domaine.

CETAT24-01-03-01-03 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - PERSONNE RESPONSABLE -Véhicule volé.

Yvan X..., Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n

A PROCEDER A L'ENLEVEMENT DE SON BATEAU ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ; VU LA LOI DU 4 AOUT 1981 ; VU LE CODE DU DOMAINE

Victor Y... se prétend propriétaire appartient au domaine public de la commune ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

dressé contre elle ; 2°) condamne la contrevenante au paiement de la somme de 5 342,72 F correspondant à la remise en état du câble endommagé, majorée des intérêts légaux ; Vu les autres pièces du dossier

par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté leur demande tendant à l'annulation de deux arrêtés du 22 mars 1983 par lesquels le commissaire de la République de Haute-Corse a incorporé au domaine

l'Etat la somme de 36 579,20 F majorée des intérêts légaux à compter de la date du référé du commissaire de la République, correspondant au montant des travaux de réparation ; Vu les autres pièces du dossier

dirigée contre le permis de construire accordé le 8 mars 1990 par le maire d'Hendaye à la SARL Immo-Concept et à la SCI de l'Océan ; 2°) d'annuler ledit permis de construire ; Vu les autres pièces du dossier

public fluvial ; 2°) à l'annulation de la décision préfectorale du 5 avril 1990 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du domaine public fluvial ; Vu le décret du 27 juillet 1957 ; Vu le code

PUBLIC MARITIME ; 2° DECIDE QUE LEDIT TERRAIN NE FAIT PAS PARTIE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME ; VU L'ORDONNANCE SUR LA MARINE D'AOUT 1681 ; VU LA LOI N° 63-1178 DU 28 NOVEMBRE 1963 RELATIVE AU DOMAINE

ET L'ASSOCIATION DES AMIS DES CHEMINS DE RONDE ; VU LES EDITS DE MOULINS DE FEVRIER 1566 ; L'ORDONNANCE DE LA MARINE D'AOUT 1681 ; L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 16 SEPTEMBRE 1807 ; LE CODE DES DOMAINES

Châlons-sur-Marne l'a condamné à une amende de 3 000 F pour contravention de grande voirie et à remettre les lieux en l'état sous une astreinte de 100 F par jour de retard, Vu les autres pièces du dossier

X..., d'une part, à payer une amende de 500 F., d'autre part, à remettre en état les lieux qu'il occupe sur le domaine public maritime à Pietrosella, et relaxé M.

demande dirigée contre la délibération en date du 9 janvier 1984 par laquelle le conseil municipal de la commune du Grand Fougeray a décidé de vendre au département d'Ille-et-Vilaine une partie du domaine

Rolland à Saint-Mandrier ; 2°) la décharge des redevances contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs