R ETAIT SEUL PROPRIETAIRE DE LA MARQUE " A ", QUI AVAIT ETE DEPOSEE A SON NOM LE 16 NOVEMBRE 1961 ; QUE, PAR SUITE, ET ALORS MEME QUE CERTAINES DES CONVENTIONS AURAIENT ETE CONCLUES PAR LA SOCIETE " X

EN PREMIER LIEU QUE LES INTERETS DES BONS DE CAISSE EMIS EN 1954 PAR LA SOCIETE REQUERANTE, QUI AVAIENT ETE COMPRIS PAR L'INTERESSEE DANS SES CHARGES DEDUCTIBLES DE L'ANNEE 1957 ONT ETE REINTEGRES DANS

48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE OU A LA COMMUNAUTE OU AYANT ETE PLACES SOUS LE PROTECTORAT

48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE OU A LA COMMUNAUTE OU AYANT ETE PLACES SOUS LE PROTECTORAT

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48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE OU A LA COMMUNAUTE OU AYANT ETE PLACES SOUS LE PROTECTORAT

ENREGISTRE LE 2 AVRIL 1973, C'EST-A-DIRE APRES L'EXPIRATION DU DELAI D'APPEL CONTRE LE JUGEMENT ATTAQUE, LEQUEL LUI A ETE NOTIFIE AU PLUS TARD LE 29 JUILLET 1971, DATE D'ENREGISTREMENT DE SA REQUETE ;

, ENFIN, QUE LA TOTALITE DES BIENS A RAISON DESQUELS LA PLUS VALUE LITIGIEUSE A ETE REALISEE, Y COMPRIS CEUX APPARTENANT A M.

ET CONCERNENT L'UNE, L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL CETTE SOCIETE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1963 ET L'AUTRE, L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE

A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES POUR 1959, DES COTISATIONS AUXQUELLES ELLE A ETE SOUMISE, POUR 1960

la fois recevable et fondée à soutenir que les notes de service susvisées des 6 octobre 1986 et 30 septembre 1987 doivent être annulées ; Article 1er : Les notes de service n° 86-283 du 6 octobre 1986 etn

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête en tant qu'elle a été présentée par MM.M..., J...et MmesH...etN..., il résulte de tout ce qui précède que les requérants ne sont pas

N'A ETE TRANSMISE A CE SERVICE QUE LE 20 FEVRIER, IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LA DEMANDE DE LA DEMOISELLE X...

ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 13 DECEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOSITION A LA TAXE FONCIERE DES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE IL A ETE

A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1971 ET 1972 : CONSIDERANT QUE LES CONCLUSIONS SUSMENTIONNEES N'ONT PAS ETE SOUMISES AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, QUI EST SEUL COMPETENT POUR EN CONNAITRE

SOUMISES A LA FORMALITE DE L'ENREGISTREMENT, UNE PARTIE DU PRIX AYANT ETE PAYEE ET L'ACQUEREUR AYANT PRIS POSSESSION DES TERRAINS ; CONS.

1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 21 AVRIL 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE

JEAN X..., RELATIVE A L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A LAQUELLE CELUI-CI A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1974, LUI A ETE NOTIFIEE PAR LETTRE RECOMMANDEE LE 13 JUILLET 1979, A L'ADRESSE INDIQUEE PAR LADITE