ou s'étant extraites d'un réseau transnational de traite des êtres humains et de prostitution, à la preuve d'une extraction complète et effective de ce réseau pour bénéficier de la protection au titre

54-04-01-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE - DELAIS D'INSTRUCTION -Extrait d'un procès-verbal de la réunion d'un comité du F.D.E.S. - Absence d'atteinte au secret fiscal

X..., actuellement détenu à la maison d'arrêt de la Santé à Pau, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 28 juillet 1989 accordant son extradition aux autorités espagnoles, Vu les

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 5 avril 2007 accordant son extradition aux autorités roumaines ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 500 euros en

A ; Considérant que le décret attaqué du 1er septembre 2009 a accordé l'extradition de M.

n'est pas de nature à entacher d'irrégularité la procédure ayant précédé le décret du 8 février 1995 accordant l'extradition de M.

A...; Considérant que le décret attaqué accorde l'extradition de M.

. - Concessionnaires de mines, à raison de l'extraction, de la manipulation et de la vente des matières par eux extraites [article 1454-11. du C.G.I.] - Notion de "manipulation".

Garcia X... tendant : 1° à l'annulation du décret du 26 octobre 1984 accordant son extradition comme suite à une demande des autorités américaines ; 2° au sursis à l'exécution de ce décret ; Vu la convention

. / A chaque table, l'un des scrutateurs extrait le bulletin de chaque enveloppe et le passe déplié à un autre scrutateur ; celui-ci le lit à haute voix ; les noms portés sur les bulletins sont relevés

devant le tribunal administratif : Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 25 du décret du 20 décembre 1979, relatif aux autorisations de mise en exploitation des carrières : "Un extrait

l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande, présentée le 6 octobre 1991, tendant à ce que le décret du 24 décembre 1987 accordant son extradition

X... n'étaient pas prescrites ; Considérant qu'aux termes de l'article 19 de la convention européenne d'extradition : "1.

prescription sont celles de la législation de la partie contractante requérante ; Considérant que l'extradition de M.

pour Mlle Marina G., demeurant Maison d'arrêt des femmes 9, avenue des Peupliers n° 34527E à Fleury-Mérogis (91705), qui demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 31 mai 2000 accordant son extradition

code de procédure pénale ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

B...A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret en date du 18 janvier 2017 en ce qu'il a accordé son extradition aux autorités marocaines ; 2°) de mettre à la charge de

constitutifs de la gestion de fait ; qu'il en va ainsi notamment aux termes du deuxième alinéa dudit article "pour toute personne qui reçoit ou manie directement ou indirectement des fonds ou valeurs extraits