647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Guilhemsans, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani

septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani

Nicolas Boulouis, rapporteur public ; - La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Boulloche, avocat de la SOCIETE CARI, à Me Le Prado, avocat de la société ECIAC et à la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez

procédures fiscales ; Vu la loi n° 77-486 du 13 mai 1977 et le décret n° 77-520 du 20 mai 1977 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Fabienne

tribunal administratif de Bastia a rejeté la demande de l'Organisation de producteurs d'agrumes de Corse (OPAC) tendant à l'annulation de la décision du 31 janvier 2005 de l'ONIFHLOR portant refus de paiement

concerne les recettes d'exploitation des films, suivant les dispositions ci-après : 1°) Les directeurs de salles de spectacles cinématographiques sont tenus de remettre aux spectateurs comme titre de paiement

réglant l'affaire au fond, de le décharger des impositions litigieuses et des pénalités correspondantes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat les frais de garantie exposés pour l'obtention du sursis de paiement

L'année civile de référence est l'avant-dernière année précédant la période de paiement prévue à l'article R. 351-4 () ".

annule le jugement du 5 juin 1981 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce que soit constaté que le montant du décompte général et définitif du marché qu'elle a passé

autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Lemesle, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani

autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Lemesle, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani

Yann Aguila, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la SOCIETE INFORMATIQUE TELEMATIQUE CORSE (SITEC) et de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la commune

lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal condamne la ville de Cerbère à lui verser la somme de 4,5 millions de Francs avec les intérêts pour paiement

Nallet, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Nicolay, de Lanouvelle avocat de la SOCIETE "ATELIERS DE CONSTRUCTION SCHWARTZ HAUTMONT" et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la commune

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de M.B.... Considérant ce qui suit : 1.

Nicolas Polge, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de la SOCIETE AUXILIAIRE DE PARCS et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la commune

code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Christine Allais, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani

Philippe Mettoux, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lesourd, avocat de la SOCIÉTÉ ATELIERS JEAN NOUVEL et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la ville de Lyon, - les conclusions