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32 053 résultats pour « Faisant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007738320

Admin. suprême

9 décembre 1987

9 décembre 1987

ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS -Appel d'offres avec concours - Constitution du jury de concours - Bureau d'un syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères faisant

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Annonces BODACC319 résultats

Journal officiel
Dépôts des comptes

ANCERET FAISANT DUPOUY

SIREN 782258537Greffe du Tribunal de Commerce de bayonne

16/08/2026

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Dépôts des comptes

FORTEAU-FAISANT

SIREN 798713038Greffe du Tribunal de Commerce de chartres

23/07/2026

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Créations

FAFARD, SARAH, FELIDE, FAISANT

SIREN 981147911Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France

19/07/2026

Voir →

Créations

FAISANT, Corinne, Céline, Maria

SIREN 106995285Greffe du Tribunal des Activités Economiques du Mans

14/07/2026

Voir →

Modifications diverses

COELHO LEAL RICHARDT, Camila, FAISANT

SIREN 904077401Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Lyon

09/07/2026

Voir →

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007835028

Admin. suprême

2 mars 1994

2 mars 1994

24-01-01-01-01-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL - BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL - AMENAGEMENT SPECIAL ET AFFECTATION AU SERVICE

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007669062

Admin. suprême

25 mars 1981

25 mars 1981

46-06-03 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE - Bien faisant l'objet d'un contrat de location-vente - "Location-attribution" d'un appartement - Répartition de l'indemnité

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007987114

Admin. suprême

18 mars 1998

18 mars 1998

obstacle à ce que soient édictées par la voie du règlement intérieur ou par une note de service ou tout autre document de la nature de ceux mentionnés à l'article L. 122-39 du code du travail des mesures faisant

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007948247

Admin. suprême

16 juin 1997

16 juin 1997

54-06-02-01,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - TENUE DES AUDIENCES - AVIS D'AUDIENCE -Régularité de la convocation à l'audience - Mention de l'arrêt faisant foi jusqu'à preuve contraire - Preuve apportée par

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008058007

Admin. suprême

3 juillet 2000

3 juillet 2000

cassation contre l'arrêt rendu contrairement aux conclusions de son intervention que lorsqu'elle aurait eu qualité, à défaut d'intervention de sa part, pour former tierce-opposition contre l'arrêt faisant

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032571731

Admin. suprême

20 mai 2016

20 mai 2016

produisait, ne pas avoir effectivement disposé de revenus salariaux pour le montant total ressortant de ces déclarations annuelles de salaires ; qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que le requérant faisait

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000030484872

Admin. suprême

15 avril 2015

15 avril 2015

BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL. VOIES PUBLIQUES ET LEURS DÉPENDANCES. - MUR LONGEANT UNE VOIE PUBLIQUE SITUÉE EN CONTREBAS - CONDITIONS.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633300

Admin. suprême

24 novembre 1911

24 novembre 1911

- POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - Débits de boissons - Transfert d'un débit situé dans le périmètre prohibé par les règlements de police, dans un autre local faisant

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007697751

Admin. suprême

11 décembre 1985

11 décembre 1985

POSITION DE CONGE PREVUE A L'ARTICLE 31 DU DECRET DU 17 JUILLET 1933, AIT MENTIONNE QUE LES SERVICES ACCOMPLIS DANS CETTE POSITION N'ETAIENT PAS VALABLES POUR LA CONSTITUTION DU DROIT A PENSION, NE FAISAIT

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007835122

Admin. suprême

10 décembre 1993

10 décembre 1993

- AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -Etablissement faisant partie d'un groupe - Prise

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CE

10/ 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007833627

Admin. suprême

15 novembre 1991

15 novembre 1991

de service de la direction des relations économiques extérieures, cité comme témoin de l'administration, qui n'avait pour objet que d'informer le conseil des réactions des autorités égyptiennes, ne faisait

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007613824

Admin. suprême

13 novembre 1974

13 novembre 1974

à son objet statutaire. | - Possibilité pour le propriétaire contribuable de demander la décharge ou la réduction de sa cotisation en faisant valoir que l 'association fonctionne dans des conditions

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007630465

Admin. suprême

3 juin 1991

3 juin 1991

sursis de paiement prévu à l'article L.277 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction alors en vigueur ; qu'ainsi, elle ne constitue pas une décision détachable de la procédure d'imposition et faisant

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007633167

Admin. suprême

23 octobre 1991

23 octobre 1991

notifications de redressement la mention imprimée "vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble" et en omettant, d'autre part, d'y porter, par une mention manuscrite, que ces notifications faisaient

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021191561

Admin. suprême

21 octobre 2009

21 octobre 2009

pas ; que, par suite, les conclusions dirigées contre la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 10 mai 2007 relative à la zone de Corbeil-Essonnes qui n'a pas le caractère d'une décision faisant

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000008164405

Admin. suprême

29 juin 2005

29 juin 2005

. - CENTRE D'ACTION ÉDUCATIVE - MESURE DE PROTECTION - ETRANGER FAISANT L'OBJET D'UNE DÉCISION JUDICIAIRE DE PLACEMENT - COMPATIBILITÉ AVEC L'INTERVENTION ET L'EXÉCUTION D'UNE MESURE DE RECONDUITE À LA

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CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008094023

Admin. suprême

8 mars 2002

8 mars 2002

COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES COLLECTIVITES - COLLECTIVITES TERRITORIALES D'OUTRE-MER (VOIR OUTRE-MER) - Polynésie française - Commune associée - Circonstance ne faisant

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CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000042013782

Admin. suprême

17 juin 2020

17 juin 2020

. - OQTF SANS DÉLAI DE DÉPART VOLONTAIRE - POINT DE DÉPART DU DÉLAI DE RECOURS - NOTIFICATION PAR VOIE ADMINISTRATIVE - CONSÉQUENCE - NOTIFICATION PAR VOIE POSTALE NE FAISANT PAS COURIR CE DÉLAI. | 54-

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CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033499862

Admin. suprême

28 novembre 2016

28 novembre 2016

. - CONTESTATION DU DÉCRET AUTORISANT UNE ASSOCIATION À ACCEPTER LA DÉVOLUTION DE L'ACTIF D'UNE ASSOCIATION RECONNUE D'UTILITÉ PUBLIQUE DISSOUTE - INTÉRÊT POUR AGIR - OCCUPANT D'UN BIEN FAISANT PARTIE

Résumé IA — à vérifier